Décret n° 71-464 du 29 décembre 1971, portant modification du décret n° 71-276 du 24 juillet 1971, relatif au statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Nous, Hab'b Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu le décret n° 66-159 du 15 avril 1966, portant statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-276 du 24 juillet 1971;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels du l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 33;

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 5 du décret susvisé N° 71-276 du 24 juillet 1971 est modifié comme suit :

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1970 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par dérogation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

MINES