Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 3 janvier 1972 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 1 du 4 janvier 1972, page 7

Le Ministre des Finances,

Vu le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970, et notamment son article 3 bis;

Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;

Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Salah Galaoui, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances (Direction de la Comptabilité Publique) est autorisé à signer par délégation les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs des Etablissements Publics et des Collectivités Locales.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 1972

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECETTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 3 janvier 1972, JORT n° 1 du 4 janvier 1972, p. 7.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.