Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, portant création de la Cour de Sûreté de l'Etat et notamment les articles 3, 5 et 6;
Vu le décret n° 69-215 du 26 juin 1969, portant nomination des membres de la Cour de Sûreté de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-265 du 4 août 1970;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale et du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — La Chambre du jugement de la Cour de Sûreté, instituée par la loi susvisée n° 68-17 du 2 juillet 1968 est composée des membres dont les noms suivent :
Messieurs :
Mohamed Salah El Ayari, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Président,
Béchir Zahra, Président du Tribunal de Première Instance de Tunis appelé à suppléer le Président, le cas échéant,
Ali Mohsen El May, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre,
Béchir Arfa, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre,
Hassen Kacem, Député à l'Assemblée Nationale, Membre,
Houcine El Maghrebi, Député à l'Assemblée Nationale, Membre,
Mohamed El Falah, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre Suppléant,
Ali ben Jaafar, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre Suppléant,
Abdelhakim El Ayadi, Député à l'Assemblée Nationale, Membre Suppléant,
Mohamed Hamda ben Amor, Député à l'Assemblée Nationale, Membre Suppléant.
ART. 2. — Le Ministère Public près la dite Chambre comprend :
Messieurs :
Abdelmajid Bouslama, Substitut du Procureur Général de la République, Avocat Général,
Ahmed dit Hadi Bouzaiane, Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, Substitut de l'Avocat Général.
ART. 3. — Messieurs Othman El Oueslati et Saadallah Jemmel premiers Juges d'Instruction près le Tribunal de Première Instance de Tunis, sont chargés de l'instruction des affaires relevant de la compétence de la Cour de Sûreté de l'Etat.
ART. 4. — La Chambre Spéciale de Cassation de la Cour de Sûreté de l'Etat est composée des membres dont les noms suivent :
Messieurs :
Mohamed Najem El Ouertatani, Président de Chambre à la Cour de Cassation, Président,
Béchir ben Diaf, Conseiller à la Cour de Cassation, Membre,
Mohamed Babai, Conseiller à la Cour de Cassation, Membre,
Mahmoud Charchour, Député à l'Assemblée Nationale, Membre
Habib Tliba, Député à l'Assemblée Nationale, Membre.
Le Ministère Public près la dite Chambre est représenté par Messieurs Ali Cherif, Procureur Général de la Cour de Cassation et Mohamed Laziz El Ghazouani, Avocat Général à la dite Cour.
ART. 5. — Sont abrogés les décrets susvisés n° 69-215 du 26 juin 1969 et n° 70-265 du 4 août 1970.
ART. 6. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 janvier 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA