Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 71-40 du 28 juillet 1971, portant ratification de l'Accord entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signé à Tunis le 3 avril 1970, et amendé par l'échange de notes des 16 septembre et 11 décembre 1970;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signé à Tunis, le 3 avril 1970, tel qu'amendé par l'échange des notes des 16 septembre et 11 décembre 1970 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Berne le 16 novembre 1971, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Accord entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs.
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil fédéral Suisse animés par le désir de conclure un Accord entre les deux pays pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs ont convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Aux fins du présent Accord.
1°) L'expression « Exploitation de navires et aéronefs » signifie l'exercice de l'activité professionnelle de transport par mer et par air de personnes, animaux, marchandises et courrier, y compris la vente de billets de passage et titres pour le transport des passagers et marchandises; cette exploitation peut être effectuée par des armateurs propriétaires, locataires ou loueurs de navires ou aéronefs.
2°) L'expression « Entreprises Tunisiennes » signifie:
— L'Etat Tunisien;
— Les organismes publics tunisiens qu'ils soient à caractère national, gubernatorial ou communal;
— Les personnes physiques résidentes en Tunisie et non résidantes en Suisse;
— Les Sociétés de capitaux et de personnes constituées conformément aux lois tunisiennes et ayant le siège de leur direction effective dans le territoire de la République Tunisienne;
3°) L'expression « Entreprises Suisses » signifie:
— La Confédération Suisse;
— Les organismes publics suisse qu'ils soient à caractère national, cantonal ou local;
— Les personnes physiques résidentes en Suisse et non résidentes en Tunisie;
— Les Sociétés de capitaux et de personnes constituées conformément aux lois suisses et ayant le siège de leur direction effective dans le territoire de la Confédération Suisse;
4°) L'expression « Impôt Directs » signifie les impôts qui conformément à la législation des deux États, sont prélevés directement sur les revenus (revenus nets ou bruts) ou sur la fortune, soit pour le compte des États contractants, soit pour celui des régions, des cantons des provinces, des gouvernorats et des communes, même sous forme de centimes additionnels.
5°) Sont considérés comme Impôts Directs au sens du présent Accord
a) En ce qui concerne la législation tunisienne;
— L'Impôt de la patente;
— L'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
— L'Impôt sur les revenus des Capitaux Mobiliers;
— Les Impôts Communaux;
b) En ce qui concerne la législation suisse;
— Les Impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les revenus et les bénéfices:
— Les Impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune mobilière, y compris les bateaux et les aéronefs.
Art. 2. — I. — Les Impôts Directs dus sur les revenus provenant de l'exploitation en trafic international de navires et d'aéronefs ne seront perçues que dans l'État sur le territoire duquel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise, à condition que les navires battent pavillon ou que les aéronefs possèdent la nationalité du dit État.
II. — Les dispositions ci-dessus s'appliquent aussi en faveur des entreprises tunisiennes et suisses de navigation maritime et aérienne qui participent à un fond commun « pool » à un exercice en commun ou bien à un organisme international d'exercice dans la limite des revenus des dites entreprises.
Art. 3. — Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de ratification, il aura effet pour les revenus de la navigation maritime et aérienne réalisés à partir de sa signature.
Art. 4. — Le présent Accord restera en vigueur pour un temps indéterminé. Il pourra cependant être dénoncé par chacun des deux Gouvernements pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis écrit de six mois.
Fait à Tunis le 3 avril 1970
En double original en langue française.
Pour le Gouvernement de la Pour le Conseil Fédéral Suisse République Tunisienne
BECKER ENNAGI
RENÉ STOUDMANN