Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 février 1972 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination de Sous-Brigadiers

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 54;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour la nomination des Sous-Brigadiers comporte les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

— Une composition portant sur un sujet d'ordre général, (durée 2 heures, coefficient 1);
— Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la Police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport. (durée 2 heures, coefficient 2).

Les candidats peuvent composer en français.

B. — Epreuves orales

Ces épreuves comportent les interrogations sur le maintien de l'ordre, la sécurité publique et le droit administratif :

— Rassemblement sur la voie publique, réunions, différentes manifestations et d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la Police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire.
— Police des hôtels et garnis, Police des salles de spectacles débits de boissons, prostitution, code de la route. (coefficient 1).

C. — Epreuves pratiques

1 — Epreuve de tir au pistolet (coefficient 2);
2 — Examen d'aptitude physique (coefficient 1);
— épreuve de vitesse 60 mètres;
— épreuve de demi fond 500 mètres;
— saut en hauteur avec élan;
— lancer du poids 7 kg 257;
— grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds);

La note de l'examen d'aptitude est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.

ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

ART. 3. — Le total des points exigés pour l'admissibilité est de 30 et pour l'admission est de 70.

Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'écrit ou à l'oral est éliminatoire.

ART. 4. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Tunis, le 6 février 1972

Le Ministre de l'Intérieur

MOHAMED HEDI KHEFACHA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Février 1972