Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique,
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment son article 29;
Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu le décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel hospitalo-Universitaire et notamment ses articles 4 et 5;
Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels du personnel médical;
Arrêtent :
Article Premier. — Le tarif des consultations simples privées effectuées par le personnel médical hospitalo-Universitaire dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret susvisé N° 71-232 du 16 juin 1971 est fixé ainsi qu'il suit :
- Consultation privée effectuée par un Assistant Hospitalo-Universitaire …………………… 3 Dinars
- Consultation privée effectuée par un Professeur ou un Maître de Conférence agrégé ……… 5 Dinars
Art. 2. — Les tarifs applicables aux actes chirurgicaux, actes de biologie et d'électroradiologie effectués par le personnel visé à l'article 1er ci-dessus sont ceux prévus par l'arrêté sus-visé du 1er mars 1969 portant nomenclature des actes professionnels du personnel médical, majorés de 50% pour les Assistants Hospitalo-Universitaires et de 100% pour les Professeurs et les Maîtres de Conférences agrégés.
Art. 3. — Les frais de salle d'Opérations, à la charge du malade, sont fixés à 50% de la valeur de la lettre-clé des actes professionnels tels que déterminés par l'arrêté sus-visé du 1er mars 1969 et payés à la recette de l'Etablissement où a lieu l'acte professionnel.
Art. 4. — Le personnel médical hospitalo-Universitaire est tenu de verser à la recette de l'Etablissement aménagé par l'Administration pour les consultations privées et les actes du personnel hospitalo-Universitaire un forfait mensuel représentatif de participation aux frais de fonctionnement fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de la Santé Publique.
Tunis, le 10 février 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Ministre de l'Economie Nationale
Le Ministre de la Santé Publique
TUANI CHELLI
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA