Arrêté du Ministre du Plan du 14 février 1972, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan,

Vu le décret n° 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature, et notamment son article 1er paragraphe premier;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Houssine Zghal, Directeur d'Administration Centrale, chargé de la Direction de l'Institut National de la Statistique, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de l'Institut National de la Statistique.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1972

Le Ministre du Plan

MANSOUR MOALLA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECETTES DES FINANCES ET DES DOUANES