Décret N° 72-41 du 10 février 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 66-141 du 2 avril 1966, fixant le statut du personnel de l'Institut National d'Archéologie et d'Arts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-143 du 2 avril 1966, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

Artic'e Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux fonctionnaires de l'Institut National d'Archéologie et d'Arts est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

198 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15-18 Février 1972

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé N° 66-143 du 2 avril 1966.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles et de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 février 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

INDEMNITES