Ministère de l'agriculture

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 3 mars 1972, modifiant l'arrêté du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat, relatifs à l'encouragement de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 9 du 3 mars 1972, page 259

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 69-11 du 25 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche

Vu le décret n° 68-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement à la pêche et notamment ses articles 5 et 7;

Vu l'arrêté du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat, relatifs à l'encouragement de la pêche;

Arrêtent :

Article Premier. — Les montants des subventions et prêts prévus par les articles 5 et 7 du décret sus-visé N° 69-84 du 12 mars 1969 tels que fixés par l'arrêté du 25 avril 1970, sont modifiés conformément aux tableaux ci-après :

A) ACQUISITION D'ARMEMENT ET D'ENGINS DE PECHE

Nature des acquisitionsMontant des dépenses prises en considérationSubventionsPrêtsAutofinancement
— Chalutiers de plus de 20 mètres60.000 D
— Chalutiers mixtes de 16 à 20 mètres50.000 D
— Lamparos35.000 D15%75%10%
— Barques côtières de 12 à 16 mètres et barques scaphandres motorisées8.000 D
— Barques côtières de moins de 12 mètres motorisées4.000 D

B) REMISE EN ETAT D'ARMEMENTS ET D'ENGINS DE PECHE

Nature des remises en étatMontant des dépenses prises en considérationPrêtsAutofinancement
— Remise en état de coques de chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos10.000 D
— Remise en état de coques de barques côtières de 12 à 16 mètres1.000 D
— Remise en état de coques de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12 mètres500 D60%40%
— Révision générale des moteurs de chalutiers et de lamparos4.000 D
— Révision de moteurs de barques de 12 à 16 mètres1.000 D
— Révision de moteurs de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12 mètres500 D
— Révision de matériel de navigation et de détection pour les chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos500 D
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260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 29 Février - 3 Mars 1972

C) MODERNISATION DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE
Nature des travauxMontant des dépenses prises en considérationSubventionsPrêtsAutofinance-ment
— Aménagements à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos de chambres froides et de plate-forme de tri ...1.500 D
— Installations de matériels frigorifiques à bord de chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos3.000 D
— Installations de moteurs pour chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos10.000 D
— Installations de moteurs pour barques côtières de 12 à 16 mètres et pour barques de pêche aux éponges4.000 D15%75%10%
— Installations d'appareils de navigation et de détection à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos3.000 D
— Installations de moteurs pour barques côtières de moins de 12 mètres2.000 D
— Acquisitions d'engins modernes intervenant dans la capture à l'exclusion des fi'ets1.000 D
— Installations de logements pour les équipages et les apparaux50 D par poste d'équipage

Art. 2. — La durée des prêts et le taux des intérêts y afférents sont fixés conformément aux tableaux suivants :

A) ACQUISITION D'ARMEMENT ET D'ENGINS DE PECHE
Nature des acquisitionsDurée des prêtsTaux des intérêts
— Chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos12 ans6%
— Barques côtières motorisées, barques scaphandres, barques de pêche aux éponges8 ans
B) REMISE EN ETAT D'ARMEMENTS ET D'ENGINS DE PECHE
Nature des remises en étatDurée des prêtsTaux des intérêts
— Remise en état de coques de chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos3 ans6%
— Remise en état de coques de barques côtières et de barques de pêche aux éponges2 ans
— Révision générale de moteurs de chalutiers, de chalutiers mixtes et lamparos3 ans
— Révision générale de moteurs pour les barques côtières et pour les barques de pêche aux éponges2 ans
— Révision de matériel de navigation et de détection pour les chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos2 ans
p. 261

C) MODERNISATION DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE

Nature des travauxDurée des prêtsTaux des intérêts
— Aménagements à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos de chambres froides et de plate-forme de tri ...
— Installations de matériels frigorifiques à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos
— Installation de moteurs pour chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos
— Installations de moteurs pour barques côtières et pour barques de pêche aux éponges5 ans6%
— Installations d'appareils de navigation et de détection à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos
— Acquisitions d'engins modernes intervenant dans la capture à l'exclusion des filets
— Installations de logements pour les équipages et les apparaux

Art. 3. — Les subventions et prêts sont liquidés sur la base du plus faible des deux montants suivants :
— montant maximum des dépenses prises en considération;
— montant réel et déclaré des dépenses engagées.

Art. 4. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté sus-visé du 25 avril 1970.

Tunis, le 3 mars 1972

Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre des Finances
DHAOUI HANNABLIA
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 3 mars 1972, JORT n° 9 du 3 mars 1972, p. 259.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.