Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 21;
Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'Ecole Nationale d'Ingénieurs a pour mission d'assurer la formation des Ingénieurs de différents niveaux et de diverses spécialités, appelés à être employés dans les administrations et entreprises tunisiennes, à l'exclusion des Ingénieurs Agricoles et Agronomes.
A cet effet l'Ecole est habilitée sous l'autorité du Conseil d'Orientation à centraliser les candidatures des diplômés de l'enseignement secondaire en vue des carrières d'ingénieurs et à les orienter vers les différents cycles d'études.
L'Ecole peut être en outre chargée de la préparation aux concours externes et internes pour les besoins des administrations publiques.
L'Ecole peut se voir confier des travaux de recherches scientifique et technique pour le compte d'organismes extérieurs, publics ou privés, nationaux ou internationaux, sous forme de contrats pouvant donner lieu à rémunération. Elle peut en outre se voir confier des travaux d'études par la Commission Supérieure des Marchés de l'État.
Il est créé à cet effet au sein de l'Ecole un Centre d'études et de recherches techniques et scientifiques dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
L'Ecole peut être appelée à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres techniques ou scientifiques, et en particulier dans le domaine de la formation continue.
Art. 2. — L'Ecole est habilitée à conclure avec des établissements d'enseignement et de recherches étrangers des accords de coopération.
Art. 3. — L'Ecole Nationale d'Ingénieurs est dirigée par un Directeur et administrée par un Conseil de Perfectionnement.
Elle comporte également un Comité Scientifique et Technique et un Conseil d'Orientation.
Art. 4. — Le Directeur est nommé par décret. Il est choisi parmi les ingénieurs ayant au moins le grade d'Ingénieur en Chef.
Le Directeur assure dans le cadre des décisions du Conseil de Perfectionnement de l'Ecole et des directives de l'autorité de tutelle le fonctionnement de l'établissement dont il a la charge. Il coordonne l'activité des organismes d'enseignement et de recherche qui dépendent de l'établissement. Il élabore à l'intention du Conseil de Perfectionnement le budget et les plans de développement des études et de la recherche de l'établissement et veille à leur exécution. Il veille également à la discipline à l'intérieur de l'Ecole.
p. 262Le Directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'établissement et passe les marchés et conventions dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Le Directeur est assisté d'un Directeur des Etudes et d'un Secrétaire Général.
Il préside le Conseil de Perfectionnement et le Comité Scientifique et Technique.
Art. 5. — Le Conseil de Perfectionnement délibère sur les questions relatives au fonctionnement de l'Ecole, notamment sur les plans de développement des études.
Il examine chaque année le projet de budget de l'Ecole.
Le Conseil délibère également sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil de l'Université et sur celles dont il est saisi par le Ministre de l'Education Nationale.
Les décisions du Conseil sont soumises dans les huit jours à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale. Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation.
Art. 6. — Le Conseil de Perfectionnement se compose, du Directeur, Président, et de 31 membres
3 représentants des établissements d'enseignement supérieur, à savoir :
— Le Doyen de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles.
— Le Directeur de l'Institut National d'Agronomie.
— Le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises.
8 représentants des Administrations Publiques, ayant rang de Directeur d'Aministration Centrale :
— Un représentant du Premier Ministère.
— Un représentant du Ministère du Plan.
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture.
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
— Un représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
— Un représentant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
— Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information.
— Un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien.
— 3 Présidents-Directeurs Généraux d'Entreprises Publiques désignés par le Ministre de l'Economie Nationale.
— 3 Présidents-Directeurs Généraux d'Entreprises Publiques désignés par le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
— Un représentant du Syndicat National des Entrepreneurs de Tunisie.
— 6 Enseignants Tunisiens élus pour 3 ans parmi le Corps Enseignant de l'Ecole.
— Un représentant de l'Union Nationale des Ingénieurs.
— 3 représentants des élèves élus annuellement.
— 2 représentants des Entreprises privées désignés par le Ministre de l'Economie Nationale.
Le Président peut inviter à siéger à titre consultatif des personnalités choisies pour leur compétence dans les questions traitées.
En outre le Directeur des Etudes et le Secrétaire Général assistent aux séances à titre consultatif.
Art. 7. — Le Conseil de Perfectionnement de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs se réunit au moins une fois tous les trimestres et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations du Conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres au moins est présente. A défaut il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération quelque soit le nombre des présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Il est tenu un registre côté et paraphé par le Directeur, sur lequel sont consignées les délibérations du Conseil de Perfectionnement.
Le Conseil de Perfectionnement peut créer toute commission consultative utile. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au Conseil.
Le Directeur peut assister ou se faire représenter aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire.
Art. 8. — Le Comité Scientifique et Technique coordonne les activités pédagogiques, Scientifiques et Techniques de l'Ecole.
Il fait des recommandations au Conseil de Perfectionnement sur les questions relatives à l'organisation des enseignants et notamment sur les programmes et plans d'études, l'organisation et le déroulement des stages, le régime des examens et d'une manière générale du contrôle des connaissances.
D'une manière générale, il rend compte au Conseil de Perfectionnement des questions dont il est saisi.
Art. 9. — Le Comité Scientifique et Technique est composé :
— du Directeur de l'Ecole qui le préside.
— du Directeur des Etudes.
— des 6 enseignants membres du Conseil de Perfectionnement.
— des 7 directeurs techniques ou Ingénieurs en Chef, en exercice dans les Administrations Publiques ou Entreprises Economiques, désignés à raison de :
— 2 par le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
— 2 par le Ministre de l'Economie Nationale.
— 1 par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
— 1 par le Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information.
— 1 par le Ministre de l'Agriculture.
Le Président du Comité Scientifique et Technique peut inviter à siéger à titre consultatif, des personnalités choisies pour leur compétence dans les questions traitées.
Il peut également inviter les représentants des élèves à assister à titre consultatif aux séances du Comité.
Art. 10. — Le Comité Scientifique et Technique se réunit au moins une fois par mois pendant l'année universitaire sur convocation de son Président et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations du Comité Scientifique et Technique sont adoptées à la majorité des membres présents. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents.
Art. 11. — Le Conseil d'Orientation présidé par le Ministre de l'Education Nationale ou son représentant est composé :
— du Directeur de l'Ecole
— du Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires
— de 6 représentants des Ministères membres du Conseil de Perfectionnement, à savoir :
— le représentant du Premier Ministère
— le représentant du Ministère du Plan
— le représentant du Ministère de l'Economie Nationale
— Le représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
— le représentant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones
p. 263— le représentant du Ministère de l'Agriculture.
Art. 12. — Le Conseil d'Orientation est chargé dans le cadre des directives du Gouvernement en matière de formation des cadres et d'octroi des bourses de procéder à la répartition nominative des élèves-ingénieurs boursiers entre les Ministères Economiques, futurs utilisateurs.
Art. 13. — La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités des concours d'admission et du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'Ingénieurs, les cycles et le régime des études ainsi que l'organisation administrative et financière de l'École, sont fixés par décret après avis du Conseil de Perfectionnement de l'École.
Art. 14. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fai à Tunis, le 26 février 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA