Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code du Travail et notamment le chapitre 10 du livre 7 relatif à la formation professionnelle;
Vu la loi n° 72-7 du 15 février 1972, relative à l'apprentissage;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale et des Affaires Sociales;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Les conditions d'apprentissage
ARTICLE PREMIER. — L'apprentissage est organisé dans tous les secteurs de l'économie, l'industrie, le commerce, l'artisanat et l'agriculture.
ART. 2. — Les métiers nécessitant un apprentissage méthodique et complet, la durée de l'apprentissage ainsi que les rapports qui doivent être observés entre les jeunes apprentis à recruter et les travailleurs qualifiés en place dans l'entreprise sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales après avis des organisations professionnelles intéressées.
Ces dispositions sont revisées périodiquement, afin de les adapter aux ressources en main-d'oeuvre et à l'évolution des besoins du pays.
ART. 3. — Dans les entreprises artisanales et en général celles qui n'occupent pas plus de dix salariés, le contrat d'apprentissage peut être verbal.
ART. 4. — L'admission en apprentissage dans une entreprise est soumise aux conditions d'âge et de niveau ci-après :
— 14 à 18 ans d'âge;
— niveau minimum d'instruction de base : 5ème année de l'enseignement primaire.
Toutefois des dérogations à ces conditions peuvent être accordées sur demande écrite de l'intéressé et après examen du dossier par le jury prévu à l'article 14 ci-dessous.
ART. 5. — Les jeunes ayant accompli un stage dans un centre de préapprentissage jouissent d'un droit de priorité pour leur admission en apprentissage et ce indépendamment de leur âge et de leur niveau d'instruction. Ils sont dispensés de l'examen d'aptitude visé à l'article 13 ci-dessous.
ART. 6. — Le recrutement des apprentis est effectué par l'intermédiaire des bureaux publics de placement dans les mêmes conditions que les travailleurs.
Exceptionnellement le recrutement peut s'effectuer directement par l'employeur. Dans ce cas ce dernier est tenu de déclarer son apprenti au bureau public de placement territorialement compétent sous peine d'être privé des avantages prévus par le présent décret.
ART. 7. — L'examen médical et le test d'orientation professionnelle sont organisés gratuitement par les services techniques de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
ART. 8. — L'employeur occupant des apprentis est tenu d'en faire la déclaration en double exemplaire sous pli recommandé à l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, dans les huit jours de l'engagement de l'intéressé.
Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
— les nom et prénoms de l'apprenti
— son âge et son niveau d'instruction
— le métier choisi pour la formation et la durée de l'apprentissage
p. 265— la date du commencement de cet apprentissage.
Un exemplaire de la déclaration revêtu du visa de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sera retourné sans délai à l'expéditeur et servira de récépissé.
Il devra être présenté par l'employeur ou son représentant à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
CHAPITRE II
l'Organisation de l'apprentissage
ART. 9. — L'apprentissage comporte deux parties :
— une formation pratique dans l'entreprise
— Une formation théorique, technologique et de culture générale.
ART. 10. — L'apprentissage pratique des jeunes suit une progression logique et pédagogique contenue dans un document écrit du livret d'apprentissage.
Ce document établi par les soins de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est fourni gratuitement aux apprentis.
ART. 11. — La formation théorique, technologique et de culture générale est organisée :
— soit par l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
— soit par les organisations professionnelles de travailleurs ou d'employeurs;
— soit par les entreprises elles-mêmes.
L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi contrôle les cours dans les cas où ils ne sont pas organisés directement par loi. Il peut accorder des subventions aux organisations professionnelles de travailleurs ou d'employeurs qui gèrent de pareils cours.
Les entreprises, qui font de même, peuvent bénéficier de ressources sur la taxe de la formation professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ART. 12. — Les chefs d'entreprises, doivent sous les peines prévues à l'article 367 du Code du Travail, permettre à leurs apprentis, munis de contrats d'apprentissage visés par le service compétent de suivre les cours professionnels et de culture générale organisés conformément aux stipulations de l'article précédent.
ART. 13. — Ces cours sont obligatoires pour tous les apprentis à l'exception de ceux qui ont été déclarés inaptes par le jury d'examen prévu à l'article 14 ci-dessous. Ils sont organisés pendant les heures du travail. L'horaire annuel de ces cours ne peut être inférieur à 160 heures groupées par séances de 4 heures par semaine au minimum.
La répartition des programmes sur la durée de l'apprentissage est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Le contenu des programmes est arrêté en accord avec les représentants de la profession par l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi qui a compétence pour veiller à l'organisation et au déroulement de ces cours.
ART. 14. — La fin de l'apprentissage est sanctionnée par un examen. Cet examen doit consacrer la formation reçue et fixer la qualification professionnelle acquise par le jeune.
Il doit se dérouler devant un jury composé comme suit :
Un représentant de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
— L'employeur ou son représentant.
— 2 représentants de la profession choisis sur une liste d'experts fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, après avis des organisations professionnelles intéressées.
ART. 15. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi aide les employeurs dans l'organisation de l'apprentissage et met à leur disposition un corps d'agents techniques dits conseillers d'apprentissage spécialement préparés et jouissant d'une expérience suffisante en la matière.
Ces conseillers sont chargés notamment de :
— suivre la formation pratique des apprentis et de conseiller pédagogiquement les cadres formateurs;
— aider à l'organisation des cours professionnels complémentaires;
— participer au jury d'examen de fin d'apprentissage;
— faire la liaison permanente entre les employeurs et les services compétents de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi en toute matière concernant l'apprentissage.
ART. 16. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 février 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA