Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code du Travail et notamment son article 361;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les jeunes ayant accompli un cycle de formation de base dans un centre de formation professionnelle sont astreints à un stage pratique complémentaire dans une entreprise.
ART. 2. — Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales déterminera la liste des centres de formation professionnelle et des spécialités donnant lieu à un stage pratique complémentaire dans les entreprises.
ART. 3. — Le stage a pour objet d'adapter le jeune au milieu réel du travail et de lui permettre d'acquérir un rythme satisfaisant de production.
ART. 4. — La durée est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le directeur du centre dans lequel le stagiaire a reçu la formation de base. En aucun cas la durée du stage ne pourra excéder un an.
ART. 5. — Pendant le stage il sera confié au jeune un travail qualifié dans la spécialité de sa formation. Tout travail de manutention qui pourrait lui être confié doit avoir un lien direct avec ses tâches principales, le stage devant se dérouler dans les conditions habituelles de travail dans l'entreprise.
ART. 6. — Les conditions de travail prescrites par le Code (Livre II, Titre I) s'appliquent au stagiaire en entreprise comme pour tout autre travailleur.
ART. 7. — L'entreprise verse au stagiaire une indemnité ayant caractère de bourse, dont le montant ne saurait être inférieur au salaire minimum du manœuvre dans la profession.
ART. 8. — Pendant toute la durée du stage, l'intéressé garde au regard de la législation sur la sécurité sociale et sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la qualité d'apprenti.
ART. 9. — Le bénéfice effectif des avantages de la législation sociale reste subordonné à la déclaration en double exemplaire
p. 266266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 29 Février - 3 Mars 1972
sous pli recommandé que doit faire l'employeur à l'adresse de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Cette déclaration doit mentionner les nom et prénoms du stagiaire, son âge, son centre d'origine et sa spécialité, la date d'engagement, la durée du stage et l'indemnité qui lui a été allouée. Un exemplaire de la déclaration revêtu du visa de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sera retourné sans délai à l'expéditeur et servira de récépissé.
Il devra être présenté par l'employeur ou son représentant à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ART. 10. — L'employeur sera admis à demander la ristourne sur la taxe de formation professionnelle au titre des dépenses autres que l'indemnité visée à l'article 7 ci-dessus, avancées par lui à l'occasion des stages organisés dans son entreprise.
ART. 11. — L'employeur peut dans le premier mois du stage faire signer au jeune un engagement par lequel ce dernier s'oblige à servir dans son entreprise pendant une période déterminée. La période en question ne saurait excéder trois ans.
ART. 12. — Le Ministre des Affaires Sociales est habilité à pourvoir par voie d'arrêté aux modalités d'application du présent décret.
ART. 13. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 février 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA