Décret n° 72-60 du 24 février 1972 rapportant le décret n° 70-257 du 27 juillet 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur abocation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;

Vu le décret n° 70-257 du 27 juillet 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction de maisons d'habitation;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 2 décembre 1971;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Le décret sus-visé N° 70-257 du 27 juillet 1970, est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-dessous :

Art. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 février 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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