Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création d'une commune à Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 14 août 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la création de terrains de sport indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° de la parcelle | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 244-249 5-4-13 10-20 | Parcelles de terrain | Avenue Mohamed V | T.F. 4940 | 3679m2 | Bollak Roymond |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 258258 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 29 Février - 3 Mars 1972