Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes et notamment son article 2;
Vu le décret n° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire et notamment son article 4;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier, — Le personnel médical hospitalo-sanitaire à plein-temps intégral participant au service de garde pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés perçoivent une indemnité journalière correspondant à une garde effective de 24 heures, conformément au tableau ci-dessous.
| Catégories de Gardes | Taux Journalier |
|---|---|
| Garde à domicile sans déplacement | 2 D |
| Garde à domicile avec déplacement | 3 D |
| Garde à l'Hôpital | 4 D |
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 4 mars 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mars 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA