Premier ministère

Décret N° 72-109 du 22 mars 1972, portant modification du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales

Publié au Journal Officiel n° 13 du 28 mars 1972, page 370

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres administratifs communs des Administrations Centrales;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-459 du 25 décembre 1971;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

Article Unique. — La date d'effet du décret sus-visé N° 71-459 du 25 décembre 1971 est reportée au 1er juin 1972

Fait au Palais de Carthage, le 22 mars 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

INDEMNITE

Citer : Décret n° 72-109 du 22 mars 1972, JORT n° 13 du 28 mars 1972, p. 370.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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