Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales;
Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-460 du 25 décembre 1971, et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre
Décrétons :
Article Unique. — La date d'effet du décret sus-visé N° 71-460 du 25 décembre 1971 est reportée au 1er juin 1972.
Fait au Palais de Carthage, le 22 mars 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA