Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 26 mai 1969;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne relatif aux transports aériens, signé à Tunis le 26 mai 1969 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bonn le 2 novembre 1971 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 avril 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ACCORD
entre
La République Tunisienne
et la République Fédérale d'Allemagne
relatif aux Transports Aériens
La République Tunisienne
et
la République Fédérale d'Allemagne
désireuses de régler les transports aériens entre leurs territoires et au-delà sont convenues des dispositions suivantes :
Article Premier
(1) Au sens du présent Accord et à moins qu'il n'en résulte autrement du texte, on entendra par :
a) « autorité aéronautique » : dans la République Tunisienne, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat; dans la République Fédérale d'Allemagne, le Ministre Fédéral des Transports; ou dans l'un et l'autre cas, toute personne ou tout service autorisé à assumer les fonctions dévolues à ces autorités;
b) « entreprise désignée » : une entreprise de transports aériens qu'une Partie contractante désignera par écrit à l'autre partie contractante, conformément à l'article 3 du présent Accord, comme étant une entreprise qui exploitera les services aériens internationaux sur les routes fixées au paragraphe 2 de l'article 2
(2) Les termes de « territoire », « service aérien », « service aérien international » et « escale non commerciale » ont, pour l'application du présent Accord, la signification fixée aux articles 2 et 96 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale dans le dernier texte en vigueur.
Article 2
(1) Chaque partie contractante accordera à l'autre partie contractante, en vue de l'exploitation des services aériens internationaux par les entreprises désignées sur les routes fixées conformément au paragraphe 2 du présent article.
a) le droit de survoler son territoire sans y faire escale,
b) le droit de faire dans son territoire des escales non commerciales et,
c) le droit de faire escale aux points de son territoire qui sont touchés par les routes fixées conformément au paragraphe 2 du présent article afin de prendre ou de déposer, à des fins commerciales, des passagers, du courrier et ou des marchandises.
(2) Les routes sur lesquelles les entreprises désignées par les parties contractantes sont autorisées à exploiter des services aériens internationaux seront fixées dans un tableau des services qui fera l'objet d'un échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes.
Article 3
(1) L'exploitation des services aériens internationaux sur les routes fixées au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord pourra commencer en tout temps
a) lorsque la partie contractante, à laquelle les droits mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 sont accordés, aura désigné par écrit une ou plusieurs entreprises et,
b) lorsque la partie contractante qui accorde ces droits aura autorisé l'entreprise ou les entreprises désignée (s) à ouvrir les services aériens.
(2) Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent Accord, la partie contractante qui accorde ces droits donnera, sans délai, l'autorisation d'exploiter les services aériens internationaux.
(3) Chaque partie contractante pourra demander à une entreprise désignée par l'autre partie contractante la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements de la première partie contractante pour l'exploitation des services aériens internationaux.
(4) Chaque partie contractante pourra refuser à une entreprise désignée par l'autre partie contractante l'exercice des droits prévus à l'article 2 du présent Accord si ladite entreprise n'est pas en mesure d'apporter sur demande la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de nationaux - personnes physiques ou morales - de l'autre partie contractante, ou entre les mains de cette partie contractante elle-même.
Article 4
(1) Chaque partie contractante pourra revoquer l'autorisation accordée en application du paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord, ou la soumettre à des conditions restrictives, si une entreprise désignée ne se conforme pas aux lois et règlements de la partie contractante qui accorde les droits, n'observe pas les dispositions du présent accord ou ne remplit pas les obligations qui en
p. 405découlent. Il en sera de même si la preuve mentionnée au paragraphe 4 de l'article 3 du présent Accord n'est pas apportée. Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu'après une consultation, conformément à l'article 13 du présent Accord, à moins qu'un arrêt immédiat de l'exploitation ou l'application immédiate de conditions restrictives ne soient nécessaires pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois ou règlements.
(2) Chaque partie contractante, pourra moyennant notification écrite à l'autre partie contractante, remplacer par une autre entreprise, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent Accord, une entreprise désignée par elle. La nouvelle entreprise désignée jouira des mêmes droits et sera soumise aux mêmes obligations que l'entreprise qu'elle remplace.
Article 5.
Les taxes prélevées sur le territoire d'une partie contractante pour l'usage des aéroports et autres installations de navigation aérienne par aéronefs d'une entreprise désignée par l'autre partie contractante ne devront pas excéder celles qui sont perçues pour les aéronefs d'une entreprise nationale dans les services aériens internationaux similaires.
Article 6.
(1) Les aéronefs qu'utilise une entreprise désignée par l'une des parties contractantes et qui pénètrent sur le territoire de l'autre partie contractante pour en ressortir ou pour le survoler, seront, y compris les carburants, lubrifiants, pièces de rechange, objets d'équipement usuels et approvisionnements de bord, exempts des droits de douane et autres taxes prélevées sur les marchandises à l'entrée, à la sortie ou en transit. Cette exemption s'appliquera aussi dans la mesure où les marchandises se trouvant à bord des aéronefs en question sont utilisées pendant le survol du territoire de la partie contractante mentionnée en dernier lieu.
(2) Les carburants lubrifiants, approvisionnements de bord, pièces de rechange et objets d'équipement usuels, introduits temporairement dans le territoire de l'une des parties contractantes pour y être, immédiatement ou après entreposage, montés sur les aéronefs d'une entreprise désignée par l'autre partie contractante ou pris à bord de toute autre manière, ou pour être réexportés d'une autre façon du territoire de la partie contractante mentionnée en premier lieu, seront exempts des droits de douane et autres taxes mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
(3) Les carburants et lubrifiants pris, dans le territoire de l'une des parties contractantes, à bord des aéronefs d'une entreprise désignée par l'autre partie contractante, et qui sont utilisés dans le service aérien international, seront exempts des droits de douane et autres taxes mentionnés au paragraphe 1 du présent article, et de toutes taxes spéciales éventuelles sur la consommation.
(4) Chaque partie contractante pourra placer sous contrôle douanier les marchandises mentionnées aux paragraphes 1 à 3 du présent article.
(5) Dans la mesure où il ne sera pas perçu de droits de douane et autres taxes pour les marchandises mentionnées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, ces marchandises ne seront pas soumises aux prohibitions et restrictions économiques à l'entrée, à la sortie et au transit qui leur seraient applicables par ailleurs.
Article 7.
Chacune des parties contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre partie contractante le droit de transférer à son (ou leur) siège le solde des recettes résultant de l'exploitation des services aériens.
Article 8.
(1) Les entreprises désignées par chaque partie contractante jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services aériens sur chacune des routes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord.
(2) En exploitant les services aériens internationaux sur les routes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, toute entreprise désignée par une partie contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise désignée par l'autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière entreprise exploite sur tout ou partie des mêmes routes.
(3) Les services aériens internationaux sur les routes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de transport correspondant à la demande probable de trafic au départ ou à destination du territoire de la partie contractante qui a désigné l'entreprise. Le droit de cette entreprise d'effectuer des transports sur le territoire de l'autre partie contractante entre des points d'une route fixée conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord et des points situés dans des États tiers sera exercé dans l'intérêt d'un développement ordonné des transports aériens internationaux de telle sorte que la capacité soit adaptée.
a) à la demande de transports à destination ou en provenance du territoire de la partie contractante qui a désigné l'entreprise.
b) à la demande de transports existant dans les régions traversées, compte tenu des services aériens locaux et régionaux.
c) aux exigences d'une exploitation rentable des routes en transit.
Article 9.
(1) Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours au plus tard avant l'ouverture des services aériens sur les lignes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, le type de service, les types d'avions envisagés, ainsi que les horaires. La même règle sera valable, par analogie, pour les changements ultérieures.
(2) L'autorité aéronautique de l'une des parties contractantes fournira sur demande à l'autorité aéronautique de l'autre partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres des entreprises désignées pouvant être équitablement sollicitées pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée par la première partie contractante sur les lignes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord. Ces données contiendront toutes les indications nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic.
Article 10.
(1) Les tarifs qui sont appliqués, sur les routes fixées conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, aux passagers et aux marchandises, seront établis compte tenu de tous les facteurs, tels que le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les conditions particulières des diverses routes, et les tarifs appliqués par d'autres entreprises desservant tout ou partie de la même route.
(2) Les tarifs seront convenus, si possible, pour chaque route entre les entreprises désignées intéressées. A cet égard, les entreprises désignées tiendront compte des décisions applicables en vertu de la procédure pour l'établissement des tarifs fixés par l'Association Internationale des Transports Aériens (A.I.T.A.) ou bien elles convien
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dront de ces tarifs si possible directement entre elles après consultation des entreprises de transports aériens d'Etat tiers qui desservent tout ou partie de la même route.
(3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai pourra être abrégé dans certains cas, si les autorités aéronautiques y consentent.
(4) Si les entreprises désignées ne parviennent pas à convenir des tarifs, conformément au paragraphe 2 du présent article, ou si une partie contractante déclare ne pas pouvoir consentir aux tarifs qui lui ont été soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des parties contractantes établiront ces tarifs par accord mutuel pour les routes et sections de routes sur lesquelles une entente n'a pas été réalisée.
(5) Si un accord conformément au paragraphe 4 du présent article n'est pas réalisé entre les autorités aéronautiques des parties contractantes, l'article 13 du présent Accord sera applicable.
Tant qu'une sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la partie contractante qui n'aura pas consenti à un tarif aura le droit d'exiger de l'autre partie contractante le maintien du tarif précédemment en vigueur.
Article 11.
Toute entreprise désignée par une partie contractante pourra entretenir et occuper pour ses affaires, son propre personnel dans les aéroports et les villes du territoire de l'autre partie contractante dans lesquels elle a l'intention d'avoir sa représentation; si une entreprise désignée renonce à établir une organisation propre dans les aéroports situés sur le territoire de l'autre partie contractante, elle chargera autant que possible, des travaux éventuels le personnel d'un tel aéroport ou d'une entreprise désignée par l'autre partie contractante conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord.
Article 12.
Si besoin est, un échange de vues aura lieu entre les autorités aéronautiques des parties contractantes, afin d'assurer une coopération étroite et une entente dans toutes les affaires concernant l'application et l'interprétation du présent Accord.
Article 13.
En vue d'examiner les modifications à apporter au présent Accord ou au tableau des services ou d'examiner des questions d'interprétation chaque partie contractante pourra, à tout moment, demander qu'une consultation ait lieu. Il en sera de même en ce qui concerne l'examen de l'application de l'Accord si, de l'avis de l'une des parties contractantes, l'échange de vues prévu à l'article 11 n'a pas abouti. La consultation commencera dans un délai de soixante jours après réception de la demande par l'autre partie contractante.
Article 14.
(1) Dans la mesure où une divergence de vues sur l'interprétation ou l'application du présent Accord ne pourra être réglée conformément à l'article 13, elle sera soumise à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des parties contractantes.
(2) Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc de telle manière que chaque partie contractante désignera un arbitre et que ces deux arbitres choisiront comme
président, d'un commun accord, le ressortissant d'un État tiers qui sera désigné par les Gouvernements des parties contractantes. Les arbitres devront être désignés dans les soixante jours, et le Président dans les quatre vingt dix jours après que l'une des parties contractantes aura fait connaître à l'autre son intention de soumettre la divergence de vues à un tribunal d'arbitrage.
(3) Si les délais prévus au paragraphe 2 du présent article ne sont pas observés, chaque partie contractante pourra, à défaut d'un autre arrangement, prier le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.) de procéder aux nominations nécessaires. Si le Président possède la nationalité de l'une des deux parties contractantes ou s'il est empêché pour une autre raison, c'est au Vice-Président qui le remplace qu'il appartiendra de procéder aux nominations nécessaires.
(4) Le tribunal d'arbitrage décidera à la majorité des voix. Ses décisions seront obligatoires pour les deux parties contractantes. Chaque partie contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l'activité de son arbitre ainsi que de sa représentation dans la procédure devant le tribunal d'arbitrage; les frais du président ainsi que les autres frais seront assumés à parts égales par les parties contractantes. Pour le reste, le tribunal d'arbitrage réglera lui-même sa procédure.
Article 15.
Si les deux parties contractantes adhèrent à une même convention multilatérale générale sur les transports aériens, les dispositions de cette dernière primeront celles du présent Accord. Les pourparlers tendant à établir dans quelle mesure une multilatérale abroge, remplace, modifie ou complète le présent Accord, auront lieu conformément à son article 13.
Article 16.
Le présent Accord, toutes ses modifications et tout échange de notes effectués conformément au paragraphe 2 de l'article 2 seront communiqués pour enregistrement à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.)
Article 17.
(1) Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.
(2) Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
(3) Chaque partie contractante pourra dénoncer en tout temps le présent Accord par écrit. L'Accord expirera un an après réception de la dénonciation par l'autre partie contractante.
Fait à Tunis, le 26 mai 1969
en six exemplaires dont deux en langue arabe, deux en langue allemande et deux en langue française. Chacun des six textes faisant également foi.
En cas de divergence dans l'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour la République
Tunisienne
Ahmed Noureddine
Pour la République
Fédérale d'Allemagne
Dr. Kurt Von Tannstein