Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret n° 71-240 du 16 juin 1971, complétant le décret n° 64-320 du 30 septembre 1964, fixant le statut du personnel de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 71-241 du 16 juin 1971, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret sus-visé N° 58-259 du 8 octobre 1958 est complété ainsi qu'il suit :
| Bénéficiaires | Taux annuels forfaitaires (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| Ministère des Affaires Sociales : Inspecteur Régional de l'Education Sociale ... | 180 |
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA