Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements;
Vu le décret n° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;
Vu les avis émis par les Sous-Commissions d'Agrément Industriel et Touristiques;
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisitions d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 10 avril 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 493| Raison Sociale | Siège Social | Tranche du capital admis pour la réduction d'impôt | Observations |
|---|---|---|---|
| Société Industrielle de Verre Optique « SIVO » | Avenue Habib Bourguiba, Sfax | Augmentation de capital 15.000 D à 25.000 D | |
| Société Industrielle du Nord SRAMICA (STIB) | 64, rue Houcine Bouzaiane, Tunis 17, rue de Metz | Capital initial de 20.000 D Capital initial de 25.000 D | |
| Société Industrielle d'ouvrages en Caoutchouc (SIOC) | Route de Gabès, km 1, Sfax | Augmentation de capital de 150.000 D | |
| Société Bois et Dérivés (BOD) | 12, Avenue Montplaisir, Tunis | Augmentation de capital de 30.000 D | |
| Etablissements Siala Frères | 23, 30 rue Bab Souika, Tunis | Augmentation de capital de 23.655.627 D | |
| Tour Khalaf | Sousse | Capital initial de 500.000 D | |
| Société Touristique des Iles de Kerkennah (Hôtel Farhat) | Kerkennah | Capital initial de 260.000 D | |
| Société d'Expansion Touristique So- cetour (Hôtel Phenicia) | Hammamet | Augmentation de capital de 600.000 D | |
| Société Poly-Photos | 6, Avenue de France | Augmentation de capital de 25.000 D | |
| Société Industrielle de Plastique Ar- mé (SINPAR) | Route de Sousse, km 6,5, Mégrine Hôtel Younès à Menzel Bourguiba | Capital initial de 20.000 D Capital initial de 45.000 D | |
| Younès Ben Miled | 1, rue Massinissa, Salammbô | Capital initial de 4.000 D | |
| Station d'Expérimentation et d'Ele- vage de Crocodilles à Cheninni Rectif | 10, rue Arago, Tunis | Dans le cadre de l'augmentation du capital de 155.000 D et à concur- rence de l'apport en numéraire de 75.000 D | |
| Société Inter-Confection | 5, rue Charles De Gaulle, Tunis | Capital initial de 12.000 D |