Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu le décret n° 69-221 du 1er juillet 1969, portant création d'une Commune à Sounine au Gouvernorat de Bizerte;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 69-221 du 1er juillet 1969 sont abrogées.
ART. 2. — Le Conseil du Gouvernorat de Bizerte assure la liquidation de la Commune sus-visée et prend en charge son actif et son passif.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DELEGUE