Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 avril 1972 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis de Médenine », au profit de la Société Mobil Oil Tunisia INC

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 25 juin 1971, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les nombres 137.470 à 187.749 inclus, demande par laquelle Monsieur Paul Smith Jr. représentant la Société Mobil Oil Tunisia INC. faisant élection de domicile à Tunis 66, Avenue Mohamed V, agissant au nom

et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, comprenant Dix Mille Deux Cent Quatre Vingt (10.280) permis élémentaires d'un seul tenant, soit Quarante et un Mille Cent Vingt (41.120) Km² du permis de Médenine, situé dans les Gouvernements de Médenine, Gabès, Gafsa et Sfax;

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de la séance tenue le 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés en date du 31 décembre 1971, par l'État Tunisien et la Société Mobil Oil Tunisia INC;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à la Société « Mobil Oil Tunisia INC », faisant élection de domicile à Tunis, Avenue Mohamed V n° 66, sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2, ci-dessous, un permis de recherche de substances minérales du second groupe, situé dans les Gouvernements de Médenine, Gabès, Gafsa et Sfax, composé de Dix Mille Deux Cent Quatre Vingts (10.280) permis élémentaires d'un seul tenant, soit Quarante et un Mille Cent Vingt (41.120) km², quasi entièrement situé à terre.

Ce permis est défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Toutefois il est précisé que la limite du permis vers l'Ouest, entre les sommets 54 et 1 définis par les intersections de la frontière tuniso-algérienne avec respectivement les parallèles 378 et 532, est représentée par la frontière tuniso-algérienne.

De la même manière la limite du permis vers l'Est, entre les sommets 45 et 46 définis par les intersections de la frontière tuniso-lybienne avec respectivement le méridien 468 et le parallèle 330, est représentée par la frontière tuniso-lybienne.

ART. 2. — Les conditions, droits et obligations afférents au présent permis de recherche sont fixés par la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, relatifs à ce permis et par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois le pétitionnaire est admis, après enquête réglementaire au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de cinq ans, il peut être renouvelé pour des périodes successives de trois ans, conformément aux conditions fixées dans la convention et le cahier des charges relatifs à ce permis.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que le pétitionnaire s'engage à effectuer sur le périmètre considéré, est indiqué dans la Convention et le Cahier des Charges sus-visés.

Tunis, le 27 avril 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

AIDE DE L'ETAT