Décret N° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public;

Vu le décret n° 64-77 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État à l'irrigation par points d'eau privés;

Vu le décret n° 64-78 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État au développement de la productivité des terres cultivées;

Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'État peut être accordée pour :

1) Les recherches d'eau par sonde à main ou sonde mécanique ou puits lorsqu'il s'agit de captage de nappe phréatique, par sondage de reconnaissance dans le cas d'une nappe profonde;

2) La création de points d'eau privés et d'intérêt privé collectif (Association d'Intérêt Collectif) à usage agricole et domestique tels que puits, forage, citernes, captage de source etc.;

3) L'équipement de points d'eau privés et d'intérêt privé collectif (Association d'Intérêt Collectif) par installation de matériel de pompage;

4) L'aménagement de petits réseaux de distribution d'eau potable destinés à l'alimentation domestique et à l'abreuvement de bétail au sein d'exploitation agricole;

5) L'aménagement de périmètres irrigués à partir de points d'eau privés et d'intérêt privé collectif (Association d'Intérêt Collectif) : Construction de bassin, installation de réseaux d'irrigation en canalisations mobiles ou fixes avec équipements connexes, nivellement ou planage de terrain, exécution de réseau

de drainage ou de colature, défoncement (autre que pour les plantations arboricoles);

6) Les travaux d'améliorations et de grosses réparations de points d'eau existants tels que :

• amélioration de débit par approfondissement de puits;
• curage et développement d'un forage;
• réparation de forage bouché ou dégagement du sable;
• réfection de puits;
• grosses réparations de groupes de pompage pour forage.

ART. 2. — L'aide de l'Etat peut être accordée :
1) aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct;
2) aux exploitants par location, métayage ou moussakat sous réserve de l'accord du propriétaire;
3) aux exploitants titulaires de droits réels, d'enzel ou kirdar;
4) aux associations d'intérêt collectif;
5) dans le cadre de leurs statuts respectifs aux coopératives, aux sociétés civiles agricoles et, d'une manière générale, à toute personne morale autorisée à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.

ART. 3. — L'aide de l'Etat peut être accordée :
1) sous forme de subvention;
2) sous forme de prêt;
3) sous forme de bonification d'intérêt.

ART. 4. — L'aide de l'Etat est accordée uniquement sous forme de subvention pour les travaux de recherches d'eau énumérés à l'alinéa 1 de l'article 1er, sous réserve que ces derniers ne concernent que les régions ou zones dépourvues de données et d'études hydrogéologiques.

ART. 5. — Sont exclus du bénéfice de l'aide de l'Etat les travaux de création ou d'approfondissement de points d'eau pouvant porter préjudice à des points d'eau avoisinants ou à des périmètres irrigués publics.

ART. 6. — L'attribution de prêt, subventions et bonification d'intérêt, est subordonnée à une enquête préalable sur le terrain menée par les services techniques du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées.

Cette enquête déterminera également les conditions techniques que l'exploitant s'engage à respecter pour donner la pleine efficacité aux investissements pour lesquels l'aide de l'Etat est sollicitée.

Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés, en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution des prêts et subventions est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande de l'aide.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour achever l'une des opérations énumérées à l'article 1er dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas, elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents, en particulier celles concernant le bien-fondé de l'investissement et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie, à l'exception des travaux de recherches d'eau cités au premier alinéa de l'article premier, si le bien-fondé de cet investissement a été reconnu et s'il a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut alors être octroyée sous-forme de subvention et sous forme de prêt pour tout ou

partie de l'investissement dûment justifié. Dans ce cas, l'aide de l'Etat (sous forme de prêt ou de subvention) ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.

ART. 7. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèce. L'aide peut être attribuée en nature pour les opérations intéressant l'équipement hydraulique de points d'eau (fourniture de matériel de pompage), l'aménagement de périmètres irrigués (fourniture de canalisation mobile ou fixe, fourniture de matériel hydro-mécanique).

Les taux de prêts et subventions sont définis par arrêté conjoint des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture.

Le montant des subventions, prêts et autofinancements est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours au prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé au bénéficiaire par un organisme habilité du crédit agricole.

ART. 8. — La durée du prêt ainsi que le taux d'intérêt y afférent sont fixés conformément au tableau ci-après :

ART. 9. — L'acquisition de matériel nécessaire à toutes les opérations visées aux présents articles ne peut bénéficier de l'aide de l'Etat que sur présentation de facture pro-formas; les prix unitaires du matériel ou de matériaux, pour lesquels l'aide de l'Etat est sollicitée, devront être conformes à ceux pratiqués sur le marché local à l'époque à laquelle la demande d'aide est présentée.

ART. 10. — Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et selon les prescriptions dressées par les services spécialisés du Ministère de l'Agriculture.

En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux prévus, la subvention et le prêt peuvent être annulés par décision du Ministre de l'Agriculture, leur montant (principal et intérêts) devient immédiatement exigible.

Les matériaux fournis au titre de subvention ou de prêt en nature restant la propriété de l'Etat jusqu'à achèvement des travaux.

ART. 11. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement de la subvention en application de l'article 10 doit être effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les procédures définies par la législation en vigueur.

ART. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé N° 64-77 du 12 mars 1964, le chapitre I, les sections I - II - IV du chapitre

II et le chapitre III, ainsi que les dispositions relatives aux appareils de pompage du décret sus-visé N° 64-78 du 12 mars 1964.

ART. 12. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 mai 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ENQUETE