Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret n° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales les créations d'emplois suivants :
- 93 Assistantes Sociales Adjointes, à compter du 1er janvier 1972;
- 90 Assistantes Sociales Adjointes, à compter du 1er octobre 1972;
- 33 Ouvriers titulaires, à compter du 1er janvier 1972 (transfert de l'article 31 à l'article 32).
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président du Conseil de Gouvernorat de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire et annuel des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières situés dans les centres non érigés en communes commenceront dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Djebéniana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires et saisonnier des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksibet El Mediouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1972 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
p. 684684 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Mai 1972