Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 11 septembre 1969, portant création d'une Commune à Ez-Zahra;
Vu le décret n° 70-290 du 27 avril 1970, portant dissolution du conseil municipal de la Commune d'Ez-Zahra et création d'une délégation spéciale;
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale d'Ez-Zahra en date du 30 juillet et 9 octobre 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La Commune d'Ez-Zahra est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt à long terme de 97.645.500 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement des travaux ci-après :
- Eclairage public …………………… 25.000 D.
- Construction d'une tranche du réseau des eaux pluviales …………………… 45.000 D.
- Indemnités d'expropriation …………… 27.645 D. 500
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
Art. 3. — Le Président de la délégation spéciale de la Commune d'Ez-Zahra est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 mai 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA