Le Ministre de la Justice,
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1972, nommant Monsieur Rachid Sabbagh Chef de Cabinet du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Rachid Sabbagh, Chef de Cabinet du Ministre de la Justice est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Justice à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1972
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLA LOUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA