Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 29 mai 1972, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 22 du 30 mai 1972, page 724

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut particulier de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 3 août 1956, fitant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 août 1967, fitant les conditions et le programme du concours de la magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 juin 1969;

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 22 août 1967, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de quinze juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 3 juillet 1972 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1967.

La clôture du registre d'inscription des candidats est fixée au 20 juin 1972.

Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 29 mai 1972

Le Ministre de la Justice

MOHAMED BELLA LOUNA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 29 mai 1972, JORT n° 22 du 30 mai 1972, p. 724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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