Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Le siège du Tribunal Administratif est à Tunis.
Art. 2. — Le Tribunal Administratif statue sur les litiges mettant en cause l'administration.
Toutefois et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, en matière de contentieux de l'indemnisation, les tribunaux judiciaires ne continueront d'en connaître qu'en premier ressort dans les conditions de procédure déterminées par le décret du 27 novembre 1888 et le décret du 9 mars 1939, à charge d'appel et de cassation devant le Tribunal Administratif.
Art. 3. — Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre tous les actes des autorités administratives centrales et régionales, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Toutefois, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir les décrets à caractère réglementaire.
Art. 4. — Le Tribunal Administratif est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur les projets de décret à caractère réglementaire.
Art. 5. — Le recours pour excès de pouvoir vise à assurer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux principes généraux du droit le respect de la légalité par les autorités exécutives.
Art. 6. — Toute personne qui justifie d'un intérêt matériel ou moral à l'annulation d'une décision administrative est recevable à se pourvoir contre cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Art. 7. — Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir sont :
1°) l'incompétence;
2°) la violation des formes substantielles;
3°) la violation de la règle de droit;
4°) le détournement de pouvoir ou de procédure.
Art. 8. — Lorsque le recours pour excès de pouvoir est reconnu fondé, le Tribunal Administratif prononce l'annulation de la décision attaquée.
Les décisions rendues par le Tribunal Administratif sur recours pour excès de pouvoir ont l'autorité absolue de la chose jugée lorsqu'elles prononcent une annulation totale ou partielle; elles n'ont en cas de rejet des conclusions présentées à l'appui du recours que l'autorité relative de la chose jugée.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 mai 1972.
Les décisions administratives annulées pour excès de pouvoir sont réputées n'être jamais intervenues.
Art. 9. — La décision d'annulation oblige l'administration à rétablir intégralement la situation juridique que l'acte annulé a modifiée ou supprimé.
Art. 10. — L'inexécution volontaire des décisions du Tribunal Administratif constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'autorité administrative en cause.
Art. 11. — Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation :
1°) sur les recours formés contre les décisions de la Commission Spéciale de Taxation en matière de contentieux de l'assiette des impôts sur le revenu, sur la patente et des taxes sur le chiffre d'affaires;
2°) sur les recours contre les jugements rendus par les tribunaux de 1ère instance en matière de contentieux de l'assiette des droits de mutation et en matière de contentieux du recouvrement des impôts sur le revenu, sur la patente, des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits de mutations, des droits de douanes;
3°) sur les recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appel en matière de contentieux de l'assiette et du recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, sur les impôts indirects, sur les droits d'enregistrement;
4°) sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires en matière d'assiette et de recouvrement des impôts locaux;
5°) sur les recours formés contre les décisions rendues en matière de recouvrement des créances des établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés par la loi.
Art. 12. — Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires statuant en matière d'inscription sur les listes électorales pour les élections présidentielles, législatives et municipales.
Art. 13. — Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation sur les recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appel en matière de contentieux des différents ordres professionnels.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DU STATUT DE SES MEMBRES
Art. 14. — Le Tribunal Administratif se compose de :
— un Premier Président;
— des Présidents de Chambre;
— des Présidents de Section;
— des Conseillers;
— des Conseillers Adjoints.
Une loi ultérieure fixera les règles relatives au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres ainsi que du personnel administratif attaché à son service.
TITRE III
DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Art. 15. — Le Tribunal Administratif se réunit en Assemblée Plénière, en Chambres réunies et en Chambres.
Section I. — De l'assemblée plénière
Art. 16. — L'Assemblée Plénière du Tribunal Administratif comprend :
— le Premier Président;
— les Présidents de Chambre;
— les Présidents de Section.
Art. 17. — L'Assemblée Plénière du Tribunal Administratif se réunit sur la convocation du Premier Président du Tribunal pour délibérer sur l'appel ou la cassation formés contre les recours prévus aux articles 2, 11, 12 et 13 de la présente loi.
Section II. — Des chambres et des sections
Art. 18. — Le Tribunal Administratif comprend :
— une chambre des affaires administratives (première chambre);
— une chambre des affaires économiques et financières (deuxième chambre);
— une chambre des affaires culturelles et sociales (troisième chambre).
Chaque chambre instruit et juge en premier et dernier ressort les recours en annulation relevant de sa compétence.
Le Premier Président détermine les départements ministériels et les secrétariats d'État relevant de la compétence de chaque chambre. La compétence des chambres est déterminée en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif par référence à l'autorité de tutelle.
Chaque chambre se divise en deux sections, une section d'instruction et une section de jugement.
La section d'instruction se compose d'un conseiller président et de conseillers adjoints.
Le Président dirige l'instruction des affaires confiées aux conseillers adjoints et approuve le rapport sur chaque affaire préparé par ces derniers. Il peut, sur la demande d'un conseiller rapporteur, et s'il le juge utile, réunir les membres de la section pour délibérer sur les difficultés soulevées par l'instruction d'une affaire et décider des mesures à prendre.
La section de jugement se compose de :
— trois membres, le président de la chambre, un conseiller et un conseiller adjoint.
Le conseiller rapporteur participe aux délibérations de la section de jugement avec voix consultative.
La section de jugement ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente loi. Elle décide à la majorité.
Toutefois, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les chambres sont saisies des affaires à juger par le Premier Président.
Art. 19. — Si par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs de ses membres, la section de jugement ne se trouve pas en nombre pour délibérer valablement, elle est complétée par l'appel à des conseillers du même grade pris dans une autre chambre et désignés par le Premier Président ou à défaut par le président de la chambre à laquelle il est fait appel. En cas d'empêchement du président de la chambre, il est pourvu à son remplacement par le conseiller le plus ancien de la chambre.
Art. 20. — Lorsqu'une affaire intéresse plus d'une chambre, elle est renvoyée au jugement des chambres compétentes sous la présidence du Premier Président ou, à défaut, sous celle du président de chambre le plus ancien.
Le renvoi est décidé par le Premier Président après avis des présidents des chambres intéressées, le cas échéant à la demande du président de la chambre saisie.
L'instruction de l'affaire est confiée à un comité d'instruction dont les membres sont désignés par le Premier Président à raison de :
— un conseiller pour la première chambre (chambre des affaires administratives) et un conseiller adjoint pour chacune des deux autres chambres (chambres des affaires économiques et financières et chambre des affaires culturelles et sociales).
Le comité décide à la majorité. Toutefois lorsque le comité délibère en nombre pair, en cas de partage égal des voix, la
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voix du conseiller et le cas échéant la voix du conseiller adjoint le plus ancien est prépondérante.
Pour le jugement, les chambres réunies ne peuvent délibérer qu'en nombre impair et si deux des membres au moins de la section de jugement de chaque chambre dont le président de chambre sont présents.
Section III. — Des commissaires d'Etat
Art. 21. — Des commissaires d'Etat désignés parmi les conseillers par décret pris sur la proposition du Premier Ministre et la présentation du Premier Président ont la charge de soutenir le point de vue de l'intérêt général devant les sections de jugement l'Assemblée Plénière.
Les Commissaires d'Etat sont placés sous l'autorité directe du Premier Président.
Section IV. — Des conseillers délégués
Art. 22. — Un conseiller délégué parmi les conseillers ou les conseillers adjoints auprès de chaque chambre statue en premier ressort notamment sur les affaires visées aux articles 46 et 51 de la présente loi ainsi que sur toutes les affaires ne nécessitant pas des délibérations en section de jugement qui lui sont renvoyées pour jugement par le président de la chambre.
Toutefois, le conseiller délégué peut, par décision motivée, renvoyer l'affaire dont il est saisie au président de la chambre pour y être statué par la section de jugement lorsque l'affaire en question lui apparaît de nature à soulever des questions de principe. En cas de désaccord, le Premier Président décide si l'affaire peut être jugée par le conseiller délégué ou si elle doit être portée devant la section de jugement.
Art. 23. — Le conseiller délégué est nommé par décret pris sur la proposition du Premier Ministre et la présentation du Premier Président.
Section V. — Du secrétaire général
Art. 24. — Le Secrétaire Général du Tribunal Administratif est chargé :
— d'assister le Premier Président dans l'administration intérieure du tribunal;
— de tenir le greffe;
— d'assurer l'exécution des actes d'instruction préparatoire et des mesures d'instruction.
Art. 25. — Le secrétariat du Tribunal Administratif est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris sur la proposition du Premier Ministre.
TITRE IV
DE LA PROCEDURE
Section I. — En matière d'appel ou de cassation
Art. 26. — Dans les cas prévus aux articles 2, 11, 12 et 13 de la présente loi, l'appel ou la cassation sont portés devant le Tribunal Administratif par une requête rédigée par un avocat à la Cour de Cassation et déposée au Secrétariat Général du Tribunal. Il en est donné récepissé.
La requête doit indiquer les noms, prénoms et domiciles des parties ainsi que l'exposé sommaire des faits et moyens.
Art. 27. — La requête à fins d'appel ou de cassation est soumise à des droits d'enregistrement.
Sont dispensés du versement de ces droits l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ainsi que ceux qui bénéficient de l'assistance judiciaire.
Art. 28. — L'auteur de la requête à fins d'appel ou de cassation doit, à peine de déchéance, déposer au Secrétariat Général du Tribunal dans un délai ne dépassant pas soixante jours à partir de la date du dépôt de la requête :
1°) le procès verbal de signification de la décision attaquée s'il y a lieu;
2°) une copie de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue au premier degré;
3°) un mémoire rédigé par un avocat à la Cour de Cassation indiquant les moyens et accompagné de toutes les preuves à l'appui;
4°) une copie du procès verbal de la signification du mémoire à ses adversaires.
Art. 29. — Les requêtes à fins d'appel ou de cassation doivent être présentées dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Art. 30. — Les requêtes sont instruites dans les mêmes conditions que pour le recours pour excès de pouvoir.
Art. 31. — Les requêtes à fins d'appel sont jugées par l'Assemblée Plénière du Tribunal Administratif. L'appel remet la cause dans l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement entrepris et ce dans la limite où l'appel est interjeté. Le Tribunal Administratif peut soit confirmer soit infirmer la décision attaquée.
Art. 32. — Les pourvois en cassation sont jugés par l'Assemblée Plénière du Tribunal Administratif.
Le Tribunal Administratif saisi d'un recours en cassation ne peut connaître que des seuls moyens de droit soumis préalablement au juge du fond sauf lorsque le moyen invoqué pour la première fois en cassation est fondé sur des circonstances dont le requérant n'a pu avoir connaissance que par la communication du dossier ou lorsqu'il s'agit d'un moyen d'ordre public et sauf les moyens relatifs aux irrégularités entachant la décision déférée au Tribunal.
Toutefois, le Tribunal Administratif contrôle l'exactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde la décision juridictionnelle et recherche si le juge du fond a donné aux faits une exacte qualification juridique.
Art. 33. — Le Tribunal Administratif admet ou rejette le recours en cassation.
Si le recours est admis, le tribunal casse la décision attaquée en tout ou partie et renvoie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée autrement composée pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées.
La décision du juge de renvoi qui ne se conforme pas à l'arrêt du Tribunal Administratif sur les points de droit tranchés est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif qui statue au fond définitivement.
Art. 34. — Le Tribunal Administratif peut statuer sans renvoi quand le retranchement de la disposition cassée dispense d'un nouvel examen ou que la cassation ne laisse rien à juger.
Art. 35. — Le recours en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si celle-ci a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent ou ordonné la mainlevée d'une saisie pratiquée par l'Etat aux fins de recouvrement des sommes qui lui sont dues ou si celle-ci a ordonné la destruction de pièces.
Section II. — En matière de recours pour excès de pouvoir
§ I. — Présentation des requêtes
Art. 36. — La requête introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms, prénoms et domiciles des parties et être accompagnée soit d'une expédition de la décision soit lorsque cette décision est réputée être une décision de rejet en vertu des dispositions de l'article 40 de la présente loi de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ou du récépissé postal de celle-ci.
Art. 37. — La requête doit être signée par un avocat à la Cour de Cassation.
Sont toutefois dispensées du ministère d'avocat les requêtes ayant pour objet l'annulation pour excès de pouvoir des décisions administratives prises en matière :
p. 741— de statut des personnels fonctionnaires et ouvriers de l'Etat et des collectivités publiques;
— de pension et de prévoyance sociale.
La requête dispensée du ministère d'avocat doit être signée par le requérant ou par son mandataire muni de pouvoir dûment légalisé.
Art. 38. — Les requêtes, qu'elles soient ou non dispensées du ministère d'avocat, sont soumises à des droits de greffe, de plaidoirie et d'enregistrement.
Les requêtes dispensées du ministère d'avocat sont enregistrées en début.
Art. 39. — Les requêtes présentées par des parties indigentes bénéficient de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que devant les juridictions civiles.
§ II. — Délais de présentation des requêtes
Art. 40. — Sauf dispositions législatives contraires à la présente loi, la requête portée devant le Tribunal Administratif contre la décision des autorités visées à l'article 3 de la présente loi n'est recevable qu'à la condition que ladite décision ait fait au préalable l'objet d'un recours devant la dite autorité dans les deux mois de la date de sa publication ou de sa notification et que le pourvoi devant le Tribunal Administratif ait été introduit dans les deux mois de la réponse de l'Administration à la réclamation préalable.
Toutefois, le fait pour l'autorité en cause d'avoir laissé écouler quatre mois sans prendre de décision depuis la date à laquelle elle a été saisie de la demande préalable de la partie intéressée doit être considéré par celle-ci comme équivalent à une décision implicite de rejet contre laquelle il lui appartient de se pouvoir dans les deux mois qui suivent le jour de l'expiration du dit délai de quatre mois. La requête doit, à peine de déchéance, être accompagnée d'une pièce justifiant de la date du dépôt ou de la réception de la réclamation.
Si l'autorité de qui émane la décision est un corps délibérant, le délai de quatre mois précité est prorogé le cas échéant jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt de la demande.
§ III. — Dépôt des requêtes
Art. 41. — Les requêtes et en général toutes les productions des parties telles que mémoires, preuves écrites, sont déposées au Secrétariat Général du Tribunal Administratif.
Toutefois, les requêtes peuvent être adressées au Secrétariat Général par la voie postale recommandée avec accusé de réception.
Les requêtes, et en général toutes les productions des parties, doivent être accompagnées en vue des communications de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties; si ces copies n'ont pas été produites, le Secrétaire Général du Tribunal invite les parties à les produire dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt ou de celle du récépissé postal.
Les requêtes et en général toutes les productions des parties sont enregistrées au moment du dépôt ou à leur arrivée au Secrétariat Général du Tribunal sur un registre spécial sous le numéro correspondant à leur ordre de date.
Art. 42. — L'enregistrement saisit le Tribunal qui doit statuer sur la requête sauf lorsque le requérant s'est désisté ou lorsque l'affaire est close par un non lieu à statuer.
Art. 43. — Le requérant peut se désister en totalité ou en partie de l'action engagée en renonçant en totalité ou en partie à ses conclusions.
Le désistement est toujours explicite. Toutefois, lorsque l'auteur d'un pourvoi mis en demeure de présenter des conclusions en défense n'observe pas le délai à lui imparti pour ce faire, l'affaire est renvoyée pour jugement.
Art. 44. — La requête pour excès de pouvoir n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, le Premier Président peut ordonner le sursis à l'exécution lorsque l'exécution de la décision attaquée est de nature à entraîner pour le requérant des conséquences irréparables.
§ IV. — De l'instruction
A. — Communication des requêtes et des actes de procédure
Art. 45. — La requête une fois enregistrée est adressée par le Secrétaire Général au Premier Président qui la transmet à la chambre compétente sauf si l'affaire lui apparaît relever de la compétence de deux ou trois chambres réunies.
Le Président de la chambre saisie transmet le dossier de l'affaire à la section d'instruction, un conseiller adjoint est désigné pour instruire l'affaire et présenter rapport.
Art. 46. — Lorsqu'il apparaît en vue de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le conseiller rapporteur peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et retourner le dossier accompagné de son rapport au président de la chambre qui le renvoie devant le conseiller délégué pour y être statué.
Art. 47. — Le président de la section d'instruction ordonne la mise en cause du défendeur et la communication au ministère intéressé de la requête.
Il fixe en vu des propositions que le demandeur peut formuler dans la requête introductive d'instance le délai dans lequel les mémoires ou les observations doivent être produits.
Art. 48. — Dans les affaires nécessitant le ministère d'un avocat, une ordonnance de soit communiquée est rendue par le président de section d'instruction.
Elle doit être signifiée par le demandeur avec la requête aux parties mentionnées dans ladite requête dans le délai de deux mois à peine de déchéance. La signification a lieu dans les formes ordinaires des exploits par ministère d'huissier-notaire. Les significations d'avocat sont faites dans les mêmes formes.
Art. 49. — Dans les affaires ne nécessitant pas le ministère d'un avocat, la communication des requêtes, mémoires et autres actes a lieu sans frais par la voie administrative.
Art. 50. — L'autorité administrative défenderesse à un recours et le demandeur, le cas échéant, doivent produire leurs mémoires en défense dans les délais impartis.
Art. 51. — Le Secrétaire Général du Tribunal adresse une mise en demeure au ministre ou demandeur qui n'a pas observé le délai à lui imparti; en cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, le Président de la section d'instruction retourne le dossier au président de la chambre qui saisit la section de jugement ou renvoie devant le conseiller délégué.
B. — Du Conseiller-rapporteur
Art. 52. — Une fois achevée l'instruction préparatoire, le conseiller-rapporteur examine la requête, la décision attaquée, les défenses écrites, mémoires et observations adressés au tribunal par les parties; il propose au président de la section d'instruction qui décide, les mesures qui lui paraissent de nature à éclairer davantage l'affaire telles que enquêtes, expertises, suites, vérifications administratives.
Il règle les questions de preuve et apprécie dans chaque espèce les preuves qui sont présentées par les parties en cause; il soumet au président de la section d'instruction qui décide ou renvoie à l'examen de celle-ci les difficultés soulevées par les questions de preuve.
Art. 53. — Les communications et mesures d'instruction décidées sont exécutées à la diligence du secrétaire général du Tribunal.
C. — Des incidents qui peuvent survenir pendant l'instruction de l'affaire
a) Des demandes incidentes
Art. 54. — Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du Tribunal.
Le président de la section d'instruction ordonne, s'il y a lieu, la communication à la partie intéressée pour y répondre dans le délai qu'il fixe.
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Art. 55. — Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par la même décision. S'il y a lieu néanmoins, à quelques mesures d'instruction, le rapport en est fait par le rapporteur au président de la section d'instruction pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
b) De l'inscription de faux
Art. 56. — Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le président de la section d'instruction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de cette pièce, celle-ci sera rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le président de la section d'instruction en ordonne le dépôt du greffe après avoir visé la pièce ne varietur; la section de jugement statue sur l'avis du président de la section d'instruction soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente soit en prononçant la décision définitive si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
c) De l'intervention
Art. 57. — L'intervention est formée par requête distincte; le président de la section d'instruction ordonne, s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties pour y répondre dans le délai fixé par l'ordonnance; néanmoins, la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne pourra être retardée par une intervention.
d) Des reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. 58. — Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de destitution de son avocat. Cette suspension durera jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
La péremption d'instance est acquise au bout de trois ans.
Art. 59. — L'acte de révocation d'un avocat par la partie qui l'a constitué est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
D. — De la clôture de l'instruction
Art. 60. — Le conseiller rapporteur rédige au terme de l'instruction un rapport et un projet de décision.
Art. 61. — Le rapport et le projet de décision sont approuvés par le président de la section d'instruction à moins que celui-ci ne juge utile de les soumettre à l'examen de la section. Le rapport et le projet de décision sont adoptés après modification s'il y a lieu.
Art. 62. — L'adoption du rapport du conseiller rapporteur et du projet de décision par le président de la section d'instruction ou par la section clôture l'instruction.
§ V. — Du jugement
Art. 63. — Après clôture de l'instruction, le dossier de l'affaire est renvoyé au président de la chambre qui le transmet au Commissaire d'État aux fins de conclusions.
Les conclusions du Commissaire d'État sont écrites et versées au dossier.
Art. 64. — Les séances de jugement ne sont pas publiques.
Art. 65. — Les affaires inscrites au rôle sont appelées une par une par un Secrétaire du tribunal.
Les affaires connexes peuvent être jointes mais le président n'est pas tenu de prononcer la jonction. Les affaires jointes font l'objet d'une seule décision.
Art. 66. — Dans chaque affaire, le conseiller rapporteur lit son rapport, puis les avocats ou les parties présentent leurs observations orales sans pouvoir développer des moyens autres que ceux soulevés et discutés dans leurs mémoires.
Le Commissaire d'État présente oralement ses conclusions en dernier lieu, après quoi, le président de la chambre prononce la clôture de l'audience.
Art. 67. — La section de jugement délibère en chambre du conseil; les avocats peuvent présenter à la section en délibéré des notes pour répondre aux conclusions du Commissaire d'État.
Art. 68. — Les décisions du Tribunal Administratif sont rendues au nom du peuple tunisien et portent le nom d'arrêts.
Art. 69. — Les arrêts contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le visa des pièces et des lois appliquées, ils sont signés par le président de la chambre qui a prononcé le jugement, le rapporteur qui a instruit l'affaire et le secrétaire général du tribunal; il y est fait mention des membres ayant délibéré.
Les arrêts sont transcrits sur le procès-verbal des « délibérations du Tribunal Administratif ».
Art. 70. — Le procès-verbal des séances de jugement mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 18, 19, 20, 65, 67, 68 et 69 de la présente loi.
Art. 71. — Les expéditions d'arrêt portent la formule exécutoire suivante :
« Le Président de la République mande et ordonne au ministre (ajouter le ou les départements ministériels désignés par le gouvernement) en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties prévues, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt ».
Art. 72. — Les affaires qui relèvent de la compétence de l'Assemblée plénière sont instruites et jugées selon la procédure prévue par le titre IV de la présente loi.
Section III. — Des voies de recours
devant le tribunal administratif
A. — Des recours contre les décisions
du Tribunal Administratif
Art. 73. — Le recours en révision peut être formé contre les jugements rendus contradictoirement par le Tribunal Administratif dans les trois cas suivants :
1°) le jugement a été rendu sur pièces fausses;
2°) la partie qui demande la révision a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire;
3°) le jugement est intervenu sans qu'aient été observées les dispositions des articles 18, 19, 20, 65, 67, 68 et 69 de la présente loi.
Toute requête présentée contre un jugement contradictoire en dehors de ces cas est sanctionnée par une amende de cent dinars qui sera portée au double en cas de récidive.
Art. 74. — Le recours en révision doit être formé dans le délai de deux mois soit à compter du jour de la signification ou de la notification du jugement entrepris à peine de déchéance dans les cas prévus au 3ème alinéa de l'article 73 de la présente loi, soit à compter de la découverte de la pièce fausse ou de la pièce retenue dans les autres cas.
Le recours en révision doit être présenté sur papier timbré par le ministère d'un avocat même si le jugement attaqué est intervenu sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Il est soumis à des droits d'enregistrement.
La révision n'est point suspensive à moins qu'il en soit autrement ordonné.
B. — Du recours en rectification d'erreur matérielle
Art. 75. — Lorsqu'un jugement du Tribunal Administratif est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le tribunal un recours en rectification.
p. 743Le recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles prescrites par la loi pour la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification ou de la notification du jugement dont la rectification est demandée.
C. — De la tierce opposition
Art. 76. — Toute personne qui n'a été mise en cause ni représentée dans une instance peut former opposition contre le jugement intervenu si celui-ci lui porte préjudice.
Si le titre opposant a reçu notification du jugement en cause, la tierce opposition devra être formée dans les deux mois de la notification.
Dans le cas contraire, la tierce opposition devra être formée, à peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date du prononcé du jugement.
La tierce opposition est formée par requête sur papier timbré signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait un secrétariat du tribunal, il est procédé conformément aux dispositions du présent titre.
Art. 77. — La partie qui succombe dans sa tierce opposition peut être condamnée à une amende de 10 à 50 dinars sans préjudice des dommages et intérêts que peut réclamer la partie lésée par l'exercice abusif de la tierce opposition.
Section IV. — Des dépens
Art. 78. — Le Tribunal Administratif indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées au dépens.
L'État peut être condamné aux dépens.
Art. 79. — Dans les affaires où le ministère d'un avocat est obligatoire, les dépens comprennent les droits de greffe, les droits d'enregistrement et les frais d'huissier-notaire.
Il ne sera employé dans la liquidation des dépens aucun frais de voyage, séjour ou retour des parties.
Art. 80. — Pour les affaires enregistrées en débet, les dépens ne peuvent comprendre que les droits de greffe et d'enregistrement dans les conditions ci-après :
En cas d'admission totale de la requête, le requérant ne supporte que les droits de greffe; en cas de rejet total ou partiel, il supporte les droits de greffe et d'enregistrement.
Sont également à la charge du requérant les droits de greffe et d'enregistrement lorsque la décision constate qu'il n'y a pas lieu de statuer à moins qu'elle ne soit motivée par le retrait de l'acte attaqué opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.
Art. 81. — Les dépens sont liquidés et taxés par le Secrétaire Général du Tribunal.
Le prononcé de la taxe est rendue exécutoire par le président de la chambre qui a rendu la décision ou par le Premier Président en cas de décisions rendues par l'Assemblée Plénière.
Section V. — La procédure devant le conseiller délégué
Art. 82. — Quand une affaire est renvoyée pour jugement devant le conseiller délégué, celui-ci fixe dans un délai la date de l'audience et avise les parties par la voie administrative et sans frais.
Art. 83. — A l'audience fixée pour le jugement de l'affaire, celle-ci est appelée par un secrétaire du tribunal et après les plaidoiries des avocats ou observations du mandataire du requérant ou du requérant lui-même, l'affaire est mise en délibéré.
Art. 84. — Le conseiller délégué statue par « décision ».
Art. 85. — Les dispositions des articles 69, 70 et 71 de la présente loi sont applicables aux décisions du conseiller délégué.
Art. 86. — La décision du conseiller délégué est susceptible de révision, de rectification d'erreur matérielle et de tierce opposition dans les conditions prévues pour l'exercice de ces voies de recours devant le Tribunal Administratif.
Il peut en être fait appel devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de forme et de délai prévues pour l'appel des décisions rendues en premier ressort.
Art. 87. — L'appel des décisions du conseiller délégué n'est pas suspensif à moins de décision contraire du Premier Président.
Art. 88. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 1er juin 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA