Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux transports aériens, signé à Londres le 22 juin 1971;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux transports aériens, signé à Londres le 22 juin 1971, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, de l'Economie Nationale et des travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mai 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ACCORD
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux transports aériens.
Le Gouvernement de la République Tunisienne, d'une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part,
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et le Royaume-Uni, et de poursuivre dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944;
Sont convenus de ce qui suit :
Titre 1er. — Généralités
ARTICLE 1er
Les Parties Contractantes s'accordent l'une et l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes internationales énumérées à l'Annexe du présent Accord.
ARTICLE 2
Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et tous annexe et amendement adoptés conformément aux dispositions de ladite Convention;
b) le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
c) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie en ce qui concerne la Tunisie le Ministère de l'Economie Nationale et en ce qui concerne le Royaume-Uni, le Ministère du Commerce et de l'Industrie ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités ;
d) l'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau de routes figurant à l'Annexe du présent Accord;
e) l'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les Services agréés énumérés à l'Annexe au présent Accord et dont la désignation
p. 745aura été notifiée aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord.
f) l'expression « Tarifs » signifie le prix qui doit être payé pour le transport des passagers et des marchandises et les conditions d'application de ces prix y compris les prix et les conditions pour l'agence et d'autres services auxiliaires mais excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier.
ARTICLE 3
1°) Les aéronefs utilisés en trafic international par la (ou les) entreprise (s) de transports aériens désignée (s) d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2°) Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu :
a) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechanges importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de la (ou des) entreprise (s) de transports aériens désignée (s) de l'autre Partie Contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par la (ou les) entreprise (s) de transports aériens désignée (s) de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3°) Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
ARTICLE 4
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe au présent Accord. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 5
1°) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation et la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de la (ou des) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante.
2°) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
ARTICLE 6
1°) Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment demander une consultation entre les Autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord.
2°) Cette consultation qui peut être sous forme de discussions ou par correspondances commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
3°) Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ARTICLE 7
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours (15) après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 8
1°) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de son Annexe sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique durant ces consultations, le statu-quo sera maintenu.
2°) Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun accord porter le différend devant un Tribunal Arbitral.
3°) Ce Tribunal sera composé de trois membres; chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président.
4°) Si dans un délai de deux mois à dater du jour ou l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
5°) Le Tribunal Arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
6°) Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
7°) Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement. Si, en appende, ou révoquer les droits et privilèges qu'elle voit accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut. Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
p. 746Titre II. — Services agréés :
ARTICLE 9
1°) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Contractante, au profit de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) les droits spécifiés au paragraphe 2 et 3 du présent article.
2°) La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par chacune des Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de survol, de transit et d'escale technique.
3°) Elles jouiront en outre, pour l'exploitation des services agréés, des droits d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, du courrier et des marchandises.
ARTICLE 10
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une (ou plusieurs) entreprise (s) de transports aériens pour l'exploitation des services convenus sur les routes indiquées. Cette désignation devra être notifiée par écrit aux Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante par les Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
2°) La Partie Contractante qui aura reçu la notification de désignation devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante, l'autorisation d'exploitation appropriée.
3°) Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944.
4°) Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) des droits spécifiés à l'article 9 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné la (ou les) entreprise (s) ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle-ci.
5°) Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, la (ou les) entreprise (s) désignée (s) pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service convenu, sous réserve qu'un tarif établi, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
ARTICLE 11
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 9 du présent Accord ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque :
a) Elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette (ou ces) entreprise (s) appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné la (ou les) entreprises (s), ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle-ci, ou que
b) Cette (ou ces) entreprise (s) ne se sera (ont) pas conformée (s) aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou que
c) Cette (ou ces) entreprise (s) n'exploitera (ont) pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2°) A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent Article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 12
1°) Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.
2°) Les entreprises prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ARTICLE 13
1°) Sur chacune des routes figurant à l'Annexe au présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre à un coefficient raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné la (ou les) entreprises exploitant lesdits services.
2°) La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes pourra (pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et les territoires de l'autre Partie Contractante, compte-tenu des services locaux et régionaux.
3°) Chaque fois que le justifiera une augmentation temporaire du trafic sur ces mêmes routes, une capacité additionnelle pourra être mise en œuvre en sus de celle visée au premier alinéa du présent article, par les entreprises de transports aériens désignées, sous réserve de l'accord des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.
ARTICLE 14
1°) Les entreprises désignées indiqueront aux Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, trente (30) jours au plus tard avant l'ouverture des services aériens sur les lignes prévues à l'Annexe du présent Accord, le type de service, les types d'avions envisagés, ainsi que les horaires. La même règle sera valable, par analogie, pour les changements ultérieurs.
2°) L'autorité aéronautique de l'une des Parties Contractantes fournira sur demande à l'Autorité Aéronautique de l'autre Partie Contractante toutes données statistiques régulières ou autres de la (ou les) entreprise (s) désignée (s) pouvant être équitablement sollicitée (s) pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée par la Première Partie Contractante sur les lignes prévues à l'Annexe au présent Accord. Ces données contiendront toutes les indications nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine de la destination du trafic.
ARTICLE 15
Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.
ARTICLE 16
Les tarifs à appliquer par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'une des Parties Contractantes pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable ainsi que des tarifs des autres entreprises de transports aériens. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Les tarifs seront, si possible, fixés d'un commun accord entre la (ou les) entreprise (s) désignée (s) après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens des-
p. 747servant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transports Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes, un mois au moins avant la date prévue pour leur application. Si les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze jours (15) suivant la date de la communication de ces tarifs dans un autre délai à convenir.
b) A défaut d'accord entre la (ou les) entreprise (s) désignée (s) ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéronautiques de deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 8 ci-dessus.
c) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés, conformément aux dispositions des alinéas a, b et c ci-dessus, et ce, dans un délai qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date de la notification des nouveaux tarifs prévues à l'alinéa a) ci-dessus.
ARTICLE 17
Chacune des Parties Contractantes accorde à la (ou les) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son (leurs) siège (s), le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément à tout régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
Titre III. — Dispositions finales :
ARTICLE 18
Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
ARTICLE 19
Le présent Accord et son Annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
- En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
- Fait en deux exemplaires à Londres, le 22 juin 1971 mille neuf cent soixante et onze en langue anglaise, arabe et française, chacune faisant également foi.
- En cas de divergence dans l'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement de la République
Tunisienne
Mohamed MASMOUDI
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande Bretagne
et d'Irlande du Nord
Alec DOUGLAS HOME
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
Routes tunisiennes :
1°) Tunis-Londres et vice versa.
2°) Tunis-Londres-Copenhagen-Helsinki et vice-versa sans droits de trafic entre Tunis et Londres dans les deux sens et entre Londres et Copenhague dans les deux sens.
3°) Tunis-Londres-Dublin-Oslo et vice versa sans droits de trafic entre Tunis et Londres dans les deux sens et entre Londres et Dublin dans les deux sens.
La route numéro I peut être combinée avec l'une des deux autres routes ou avec les deux à la fois.
Routes britanniques :
1°) Londres-Tunis et vice versa.
2°) Londres-Tunis-Kano-Lagos et vice-versa sans droits de trafic entre Londres et Tunis dans les deux sens et entre Tunis et Kano dans les deux sens.
3°) Londres-Tunis-Entebbe-Lusaka et vice-versa sans droits de trafic entre Londres et Tunis dans les deux sens et entre Tunis et Entebbe dans les deux sens.
La route numéro I peut être combinée avec l'une des deux autres routes ou avec les deux à la fois.
DELEGATION BRITANNIQUE
LE PRESIDENT
Tunis, le 14 mars 1970
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord paraphé ce jour entre le Royaume-Uni et la République Tunisienne et de vous proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, de conclure l'Arrangement suivant :
Pour l'exploitation des services agréés :
1°) La capacité sera répartie également entre les entreprises tunisienne et britannique sous réserve du paragraphe 3) ci-dessous.
2°) La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités Aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
3°) Au cas où l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie Contractante qui aura transféré tout ou partie de ces droits pourra les reprendre au terme de ladite période.
Si vous acceptez cette proposition, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de réponse exprimant votre accord constituent un Arrangement entre nos Autorités Aéronautiques respectives qui aura la même force que ledit Accord.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
A Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
Mohamed SIFAOUI
A. P. Gardner
Vu pour Accord : Mohamed MASMOUDI
Alec DOUGLAS HOME
p. 748748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Juin 1972
DELEGATION TUNISIENNE
LE PRESIDENT
Tunis, le 14 mars 1970
Monsieur le Président,
« J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre que vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour et dont la teneur suit :
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord paraphé ce jour entre le Royaume-Uni et la République Tunisienne et de vous proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, de conclure l'Arrangement suivant :
Pour l'exploitation des services agréés :
1°) La capacité sera répartie également entre les entreprises tunisienne et britannique sous réserve du paragraphe 3) ci-dessous.
2°) La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités Aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
3°) Au cas où l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie Contractante qui aura transféré tout ou partie de ces droits pourra les reprendre au terme de ladite période.
Si vous acceptez cette proposition, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de réponse exprimant votre accord constituent un Arrangement entre nos Autorités Aéronautique respectives qui aura la même force que ledit Accord.
J'ai l'honneur de vous donner mon accord sur ce qui procède.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération »
A Monsieur le Président
de la Délégation Britannique
A. P. GARDNER
Mohamed SIFAOUI
Vu pour accord : Mohamed MASMOUDI
Alec DOUGLAS HOME