Premier ministère

Décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 24 du 13 juin 1972, page 770

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 58-208 du 25 août 1958, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Les personnels civils des Administrations Publique servant en Tunisie, peuvent bénéficier, compte tenu des emplois qu'ils occupent, d'un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou, à défaut, d'une indemnité de logement.

ART. 2. — La liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier ci-dessus ainsi que montant de l'indemnité de logement sont fixés conformément au tableau ci-après :

TABLEAU RELATIF AU REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT

DEPARTEMENTSFONCTIONS OU GRADESMONTANT de l'IndemnitéOBSERVATIONS
Emplois communs (1)Secrétaire Général de Ministère75(1) et emplois assimilés par décret.
Directeur Général60(2) en poste.
Directeur45(3) 1ère catégorie - Budget Supérieur à 500.000 D.
Premier MinistèreMufti de la République752ème catégorie - Budget entre : 100.000 et 500.000 Dinars.
Procureur Général de la Cour de Cassation753ème catégorie - Budget inférieur : 100.000 D.
Procureur Général de la Cour de Cassation75(4) Circonscription couvrant au moins un Gouvernorat
Procureur Général Directeur des Services Judiciaires45(5) Territoriale.
Président de Chambre à la Cour de Cassation45
Président du Tribunal Immobilier45
Inspecteur des Magistrats45
Premier Président de la Cour d'Appel45
Avocat Général près la Cour d'Appel45
Président du Tribunal de Tunis45
Procureur de la République du Tribunal de Tunis45
Président d'un Tribunal autre que Tunis35
Procureur de la République d'un Tribunal autre que Tunis35
Juge Cantonal28
Directeur de Centre d'Enfance18
Econome (2) d'Établissement :
1ère catégorie (3)20
2ème catégorie (3)15
3ème catégorie (3)12
IntérieurGouverneur (2)75
Premier Délégué (2)30
Délégué (2)28
Directeur d'Établissement Pénitentiaire21
Chef de Secteur Police ou Garde (2)28
Chef de Brigade Police ou Garde (2)20
Chef de Poste de Police (2)15
Surveillant Chef d'Établissement Pénitentiaire14
Agent des Postes Frontières10
p. 771
DEPARTEMENTSFONCTIONS OU GRÂDESMONTANT de l'IndemnitéOBSERVATIONS
FinancesReceveur Régional33
Directeur Régional des Douanes33
Receveur des Finances ou des Douanes :
Recette 1ère catégorie28
Recette 2ème catégorie25
Recette 3ème catégorie20
Recette 4ème catégorie16
Recette 5ème catégorie14
Recette 6ème catégorie12
Recette 7ème catégorie10
Chef de Division du Contrôle28
Capitaine des Douanes19
Lieutenant des Douanes16
Chef de Poste des Douanes13
AgricultureCommissaire Régional de Développement33
Chef de Circonscription ou d'arrondissement (4)28
Chef d'Établissement de Recherche28
Chef d'Établissement 1ère catégorie (3)28
Chef d'Enseignement 2ème catégorie20
Chef d'Enseignement 3ème catégorie15
Surveillant Général d'Internat (3) :
Etablissement 1ère catégorie23
Etablissement 2ème catégorie18
Etablissement 3ème catégorie14
Econome (2) Etablissement 1ère catégorie (3)20
Econome (2) Etablissement 2ème catégorie (3)15
Econome (2) Etablissement 3ème catégorie (3)12
Infirmier d'internat13
Education NationaleDoyen de Faculté60
Inspecteur Régional de l'Enseignement du 1er degré33
Proviseur et Censeur Etablissement 1ère catégorie28
Proviseur et Censeur Etablissement 2ème catégorie20
Proviseur et Censeur Etablissement 3ème catégorie15
Surveillant Général d'Internat Etablissement 1ère catégorie23
Surveillant Général d'Internat Etablissement 2ème catégorie18
Surveillant Général d'Internat Etablissement 3ème catégorie14
Intendant Universitaire26
Directeur de Maison Universitaire21
Chef d'Établissement du 1er degré :
1ère catégorie18
2ème catégorie16
3ème catégorie14
4ème catégorie12
5ème catégorie11
6ème catégorie10
Infirmier d'Internat13
Econome (2) Etablissement 1ère catégorie (3)20
Econome (2) Etablissement 2ème catégorie (3)15
Econome (2) Etablissement 3ème catégorie (3)12
Santé PubliqueMédecin Chef de Circonscription médicale (5)33
Administrateur d'Hôpital (2)28
Directeur d'École de Santé comportant 1 internat (Etablissement 1ère catégorie (3))28
Directeur d'École de Santé comportant 1 internat (Etablissement 2ème catégorie (3))20
Directeur d'École de Santé comportant 1 internat (Etablissement 3ème catégorie (3))15
Receveur Econome (2) :
Etablissement 1ère catégorie (3)20
Etablissement 2ème catégorie (3)15
Etablissement 3ème catégorie (3)12
p. 772

772 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 - 13 Juin 1972

DEPARTEMENTSFONCTIONS OU GRADESMONTANT de l'IndemnitéOBSERVATIONS
Travaux Publics et de l'HabitatIngénieur Chef de Circonscription Régionale (4)33
Chef de la Station Météo de Tunis - Carthage33
Chef d'Etablissement d'Enseignement28
Affaires CulturellesDirecteur de la Station Régionale de la R.T.T. de Sfax.28
Chef de Centre R.T.T.20
Jeunesse et SportsDirecteur de l'Institut National de Sport.28
Surveillant Général d'Internat de L'I.N.S.23
Directeur de village d'enfants.20
Directeur de Maisons de Jeunes20
Econome (2) :
Etablissement 1ère catégorie (3)20
Etablissement 2ème catégorie (3)15
Etablissement 3ème catégorie (3)12
Affaires SocialesInspecteur Régional du Travail (4)33
Directeur de l'Ecole du Service Social28
Surveillant Général d'Internat de l'Ecole du Service Social.23
Econome (2) :
Etablissement 1ère catégorie (3)20
Etablissement 2ème catégorie15
Etablissement 3ème catégorie12
Postes Télégraphes et TéléphonesChef de Centre - Directeur.33
Receveur Recette 1ère catégorie28
Receveur Recette 2ème catégorie25
Receveur Recette 3ème catégorie20
Receveur Recette 4ème catégorie16
Receveur Recette 5ème catégorie14
Receveur Recette 6ème catégorie12
Receveur Recette 7ème catégorie10
Chef de Centre 1ère classe28
Chef de Centre 2ème classe25
Chef de Centre 3ème classe20
Chef de Centre 4ème classe16
Chef de Centre 5ème classe14

ART. 3. — La prestation du logement en nature comporte la gratuité de la prestation du logement nu. La fourniture du gaz, de l'électricité, de l'eau et du chauffage demeure à la charge du bénéficiaire. Toutefois, les Gouverneurs bénéficient de la prise en charge des dépenses afférentes à la fourniture du gaz, de l'électricité, de l'eau et du chauffage, ainsi que de la prestation du mobilier.

ART. 4. — Lorsque l'Etat ne dispose pas de logement dans un immeuble lui appartenant, il ne peut être servi au titulaire de l'un des emplois prévus par l'article deux ci-dessus que l'indemnité de logement. En aucun cas, il ne peut être établi de contrat de location pour la fourniture des prestations prévues par le présent décret.

ART. 5. — Les dispositions du décret susvisé n° 58-208 du 25 août 1958 sont abrogées.

ART. 6. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 31 mai 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

AGENCE TUNISIENNE DE COOPERATION TECHNIQUE

Citer : Décret n° 72-199 du 31 mai 1972, JORT n° 24 du 13 juin 1972, p. 770.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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