Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétons :
TITRE I. — Organisation administrative
Article Premier. — L'Agence Tunisienne de Coopération Technique a son siège à Tunis.
Art. 2. — L'Agence Tunisienne de Coopération Technique est administrée par un Conseil de Direction composé :
— d'un représentant du Premier Ministre : Président;
— d'un représentant du Ministre des Affaires Etrangères;
— d'un représentant du Ministre du Plan;
— d'un représentant du Ministre des Finances;
— d'un représentant du Ministre de l'Economie Nationale;
— d'un représentant du Ministre de l'Agriculture;
— d'un représentant du Ministre de l'Education Nationale;
— d'un représentant du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones;
— d'un représentant du Ministre des Affaires Sociales;
— du Directeur Général de l'Agence.
A l'exception du Directeur Général de l'Agence, nommé par décret, les membres du Conseil de Direction sont nommés par arrêté du Premier Ministre.
Le Président du Conseil de Direction peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.
Chapitre I. — Le Conseil de Direction
Art. 3. — Le Conseil de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, notamment :
— il arrête le règlement intérieur ainsi que le statut et la rémunération du personnel;
— il donne son avis sur toute convention de coopération technique négociée par le Ministère des Affaires Etrangères;
— il délibère sur le programme d'activité de l'Agence;
— il arrête, chaque année, le budget de fonctionnement et d'équipement de l'Agence et en cours d'année, les modifications jugées nécessaires ainsi que le bilan et les comptes de l'Agence.
— il détermine les conditions et les formes dans lesquelles l'Agence établit et arrête ses comptes;
— il examine le projet de compte rendu d'activité de l'Agence, qu'il adresse au Premier Ministre après clôture de chaque exercice.
Art. 4. — Les décisions du Conseil de Direction sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Ce Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.
Chapitre II. — Le Conseil de Direction
Art. 6. — Le Directeur Général de l'Agence est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil de Direction de l'Agence.
Il assure la Direction technique, administrative et financière de l'Agence et exerce, en général, toutes attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de Direction.
Il représente l'Agence auprès des tiers dans les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil de Direction, il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence; il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Agence.
Le Directeur Général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil de Direction.
TITRE II. — Organisation financière
Chapitre I. — Du Budget de l'Agence
Art. 7. — Le Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet, à l'examen du Conseil de Direction, le budget de fonctionnement et d'équipement de l'Agence.
Cet budget devra faire ressortir séparément :
a) En Recettes :
— les versements effectués par les Gouvernements étrangers ou les organisations internationales représentant la rémunération du personnel mis à leur disposition;
— les subventions, dons, legs et contributions de toute nature reçus par l'Agence;
— les ressources extraordinaires ou subventions d'équipement;
— éventuellement, les subventions d'équilibre.
b) En Dépenses :
— les dépenses de fonctionnement de l'Agence;
— les dépenses d'équipement de l'Agence;
— les rémunérations et avantages servis aux coopérants tunisiens à l'étranger;
— les bourses d'études ou de stage servis par la Tunisie aux ressortissants des pays étrangers;
— le budget de l'Agence est approuvé par le Premier Ministre sur avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances.
Chapitre II. — Comptabilité de l'Agence
Art. 8. — La comptabilité de l'Agence est tenue en la forme commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le bilan et les comptes sont arrêtés par le Conseil de Direction de l'Agence avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Ils sont approuvés par le Premier Ministre après avis du Ministre des Finances.
TITRE III. — Tutelle de l'État
Art. 9. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Premier Ministre les décisions suivantes du Conseil de Direction :
1°) le statut et la rémunération des coopérants tunisiens à l'étranger;
2°) l'acceptation de dons, de legs ou de contributions de toute nature faites à l'Agence;
3°) les transactions, acquisition ou alinéations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Premier Ministre;
4°) le statut et rémunération des agents propres de l'Agence.
Art. 10. — Il est placé auprès de l'Agence, un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative, aux séances du Conseil de Direction.
Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement des répercussions financières.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander à cet effet qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait illégale ou de nature à porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Dans ce cas, s'il demande doit être motivée, et la décision suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil de Direction.
Cependant, en cas d'urgence ou lorsque le Conseil estime devoir maintenir sa décision, le Directeur Général saisit pour arbitrage le Premier Ministre.
Le contrôleur financier donne son avis sur le budget, et en contrôle l'exécution, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à la révision des prévisions si la situation de l'Agence l'exige.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier :
— peut prendre connaissance sur place de tout document ou livre de l'Agence, un double des situations périodiques établies par les services de l'Agence lui est obligatoirement adressé.
— assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures de travaux, les conventions de transaction, ainsi que les actes de cession de résiliation et d'acquisition, supérieurs à des limites fixées par arrêté du Premier Ministre.
— reçoit, avant le 1er mars de chaque année, communication des bilans et des comptes de résultat. Après examen
774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 - 13 Juin 1972
de ces documents, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Art. 11. — Les marchés et conventions feront l'objet d'une réglementation propre fixée par décret.
TITRE IV. — Dispositions diverses
Art. 12. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Agence fera retour à l'Etat, qui exécutera le engagements contractés.
Art. 13 — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA