Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Compétence du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative connaît toutes les questions dont il est saisi, et relatives :
1°) à l'organisation des Administrations, Etablissements et Services;
2°) au fonctionnement des Administrations et Services et notamment à la modernisation des méthodes et techniques de travail et au rendement du personnel;
3°) à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés dans les services publics, et d'une manière générale, toutes les questions de caractère général intéressant la carrière et les conditions de travail des fonctionnaires.
Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée par le présent décret, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative émet des avis et des recommandations.
TITRE DEUX
Composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
ART. 2. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est composé de 16 membres titulaires nommés par décret, dont 8 sur proposition de l'Organisation Syndicale de fonctionnaires la plus représentative, et 8 choisis en qualité de représentants de l'Administration.
ART. 3. — Les représentants de l'Administration au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative comprennent :
— Le Secrétaire Général du Gouvernement;
— Le Secrétaire Général du Ministère des Finances;
— Le Directeur Général de la Fonction Publique;
— L'Inspecteur Général des Services Administratifs;
— Le Premier Président de la Cour des Comptes;
— Trois Directeurs d'Administration Centrale, choisis par le Premier Ministre, à raison d'un au plus par Ministère et ayant dans leurs attributions, soit l'étude des questions intéressant le personnel, soit des problèmes d'organisation ou de méthodes administratives.
ART. 4. — Des membres suppléants appelés à siéger dans l'ordre de leur nomination sont nommés dans les mêmes conditions, au nombre de 4 au plus dans chacune des deux catégories.
ART. 5. — Les fonctions de membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les conditions déterminées par arrêté du Premier Ministre sur avis du Ministre des Finances.
ART. 6. — Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont nommés pour trois ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
ART. 7. — Les Membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative désignés en raison de leurs fonctions perdent leur qualité de Membre en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
Les membres nommés sur proposition de l'Organisation Syndicale cessent de faire partie du Conseil si cette Organisation en fait la demande au Premier Ministre. Dans ce cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la réception de la demande.
ART. 8. — En cas de vacance d'un siège par suite d'un décès, démission ou toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois à la nomination d'un nouveau Membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil.
TITRE TROIS
Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
ART. 9. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative siège, soit en assemblée plénière, soit en section.
La Section des statuts comprend huit Membres, dont quatre au titre de Représentants de l'Administration, et quatre au titre de Représentants du Personnel;
La Section de la Réforme Administrative comprend huit Membres à raison de quatre pour chaque catégorie.
Le Conseil désigne dans sa première réunion, les Membres des Sections visées ci-dessus.
L'Assemblée plénière est présidée par le Premier Ministre.
La Section des statuts est présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement, ou à défaut, par le Directeur Général de la Fonction Publique.
La Section de la Réforme Administrative est présidée par l'Inspecteur Général des Services Administratifs ou, à défaut, par le Premier Président de la Cour des Comptes.
ART. 10 — Le Président de l'Assemblée Plénière ne prend pas part au vote.
Les Présidents de Sections ont voix délibérative; ils ont voix prépondérante en cas de partage.
Les délibérations de chacune des formations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ne sont valables que si les 2/3 des Membres sont présents.
ART. 11. — Les Membres suppléants peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la section dont font partie les Membres titulaires correspondants. Cependant, les Membres suppléants n'assistent aux réunions de l'Assemblée Plénière que lorsqu'ils sont appelés à remplacer nombre pour nombre les Membres titulaires empêchés.
p. 775Les Présidents des différentes formations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative peuvent convoquer à titre consultatif aux réunions de ces formations, toute personnalité dont la présence leur paraît utile.
ART. 12. — Les questions soumises au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative par le Gouvernement ou par un des Membres du Conseil sont, sur décision du Président du Conseil Supérieur, soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'Assemblée Plénière, soit renvoyées pour étude à la section intéressée.
Dans le second cas, si l'avis de la section intéressée est obtenu à la majorité des 2/3, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est réputé s'être prononcé dans le sens de cet avis.
Si, au contraire, la majorité des 2/3 n'est pas obtenue, l'affaire est portée une fois l'étude en section terminée, devant l'Assemblée Plénière.
ART. 13. — L'Assemblée Plénière siège au moins une fois par trimestre; elle doit être convoquée à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux Membres du Conseil une semaine au moins avant la séance.
ART. 14. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative arrête son règlement intérieur.
ART. 15. — Le Secrétariat du Conseil est assuré par la Direction Générale de la Fonction Publique.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
ART. 16. — Toutes facilités doivent être données aux Membres du Conseil Supérieur pour exercer leurs fonctions.
ART. 17. — Les projets élaborés et les avis émis par les différentes formations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont adressés au Premier Ministre.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative doit être tenu au courant, dans un délai de trois mois, de la suite donnée à ses propositions.
ART. 18. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
au grade de Commis d'Administration
Chef de Groupe
ANNEE 1971
Mohamed Moncef Djilani.
au grade de Commis d'Administration
ANNEE 1971
Hédi ben Larbi Cherif
Mohamed Hadj Sassi
Belguith ben Béchir
Mohamed Sammadi
Abdellatif Karoui.
COUR DES COMPTES
au grade de Hajeb en Chef
ANNEE 1971
Ali ben Naya
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1970
Commis d'Administration Chef de Groupe
Pour le 3ème échelon :
Béchir El Meddeb, à compter du 1er août 1970
ANNEE 1971
Commis d'Administration
Pour le 8ème échelon :
Hédi Abbassi, à compter du 1er avril 1971
Pour le 6ème échelon :
Mme Safia Zarouk, à compter du 1er février 1971
Mme Souad Ammeur, à compter du 16 avril 1971
Pour le 5ème échelon :
Jomai Guizani, à compter du 16 février 1971
Pour le 4ème échelon :
Abdellaziz Tekfa, à compter du 1er mars 1971
Pour le 3ème échelon :
Soltane Hamami, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed ben Othmane, à compter du 1er février 1971
Hassen El Hattab, à compter du 1er février 1971
Mohamed Ali Akremi, à compter du 1er avril 1971
Pour le 2ème échelon :
Mme Jeannette Marouane, à compter du 1er janvier 1971
Hassen Marsaoui, à compter du 1er juin 1971
Mme Souad Hicheri, à compter du 1er juin 1971
Mme Saida Mannai, à compter du 1er septembre 1971
Dactylographes
Pour le 2ème échelon :
Abdessalem El Askri, à compter du 1er janvier 1971
Mlle Zeineb ben Khelifa, à compter du 1er avril 1971
Hajebs
Pour le 6ème échelon :
Dhaou El Hajaji, à compter du 1er juillet 1971
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
COUR DES COMPTES
ANNEE 1969
Commis d'Administration
Pour le 6ème échelon :
Amor ben Abdelkader, à compter du 1er juin 1969
ANNEE 1970
Pour le 7ème échelon :
Amor ben Abdelkader, à compter du 1er décembre 1970.
Titularisation des Commis
d'Administration Stagiaires
Abdelkarim Bousselmi, à compter du 1er décembre 1970
Noureddine Bouhajja, à compter du 1er décembre 1970
p. 776776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 - 13 Juin 1972
Ali Bel Hassen, à compter du 1er décembre 1970
Moncef Khamouri, à compter du 1er décembre 1970
Taieb Smati, à compter du 1er décembre 1970.
ANNEE 1971
Sadok Chahbani, à compter du 16 novembre 1971
Romdhane Berriche, à compter du 16 novembre 1971
Mouldi Majeri, à compter du 16 novembre 1971.