Arrêté du Premier Ministre du 19 juin 1972, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des Études au Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;

Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à la réorganisation de la scolarité générale à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 28 (nouveau) du décret n° 71-346 du 18 septembre 1971;

Vu l'avis du Comité de Direction, réuni le 3 mars 1972;

Arrête :

Article Premier. — Le régime des études et des stages dans chacune des trois années du Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration est défini ainsi qu'il suit :

TITRE I. — Dispositions communes

Chapitre 1. — des Études

Art. 2. — Les élèves sont tenus de connaître toutes les questions inscrites aux programmes même si aucun cours ou aucune conférence de méthode n'a été organisé en ce qui concerne ces matières en cours d'année.

Le programme des études est fixé par décision du Directeur de l'École après avis du Comité de Direction.

Art. 3. — Les cours organisés au Cycle Supérieur seront polycopiés. Dans le cas où le chargé de cours ne dispose pas d'un texte définitif, deux élèves seront chargés par le Directeur des Études de reconstituer, d'après leurs notes, le cours du professeur.

Le projet sera remis au professeur aux fins de correction.

Le cours ainsi corrigé sera polycopié par les soins du Centre de Recherches et d'Études Administratives.

Art. 4. — Tous les enseignements organisés au Cycle Supérieur seront sanctionnés par un devoir surveillé dans le mois qui suit la période durant laquelle ils ont été assurés.

Art. 5. — Les élèves de la première année du Cycle Supérieur peuvent opter, dans le courant du premier semestre de l'année, pour la rédaction d'une thèse dont la soutenance intervendra dans le courant du dernier trimestre de la troisième année d'études. Le sujet de thèse portant sur une question administrative, économique et sociale sera choisi par l'élève intéressé en accord avec le Directeur des Études et le Président de thèse qui dirigera les travaux de l'élève.

Art. 6. — Si la note de thèse est supérieure à la moyenne, l'élève aura une bonification qui sera obtenue en affectant du coefficient 5 le nombre des points dépassant dix (10) sur vingt (20).

Cette bonification sera ajoutée au total des points obtenus par l'élève intéressé durant sa scolarité sans qu'il soit tenu compte du coefficient 5 visé ci-dessus pour le calcul de sa moyenne pour le classement général.

Art. 7. — La thèse qui sera retenue par le Comité Scientifique du Centre de Recherches et d'Études Administratives sera publié.

L'auteur de la thèse publiée peut bénéficier d'une prime de recherche dont le montant sera fixé par le Comité Scientifique du Centre de Recherches et d'Études Administratives.

Chapitre 2. — des Compositions

Art. 8. — Le calendrier des examens ainsi que tout changement concernant la nature, la durée et les coefficients des différentes épreuves tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté seront communiqués aux élèves trois (3) mois avant la date de l'examen.

Sauf disposition contraire, les examens de fin d'année auront lieu dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de juillet.

Art. 9. — Les épreuves écrites seront soumises à une double correction.

Art. 10. — Pour les examens de fin d'année ainsi que pour l'examen de fin de scolarité, l'épreuve orale consiste en deux exposés faits devant le jury précédés respectivement d'une (1) heure et de trente (30) minutes de préparation.

Le premier exposé d'une durée de quinze (15) minutes doit porter sur les questions inscrites au programme.

Cet exposé sera suivi d'une discussion de trente (30) minutes avec les membres du jury.

La discussion avec les membres du jury doit porter sur les questions inscrites au programme.

Le deuxième exposé relatif à un document administratif à un commentaire durera quinze (15) minutes.

L'épreuve orale est affectée du coefficient 5 dont :

— trois (3) pour le premier exposé

— deux (2) pour le deuxième exposé

Les membres du Jury, pour chacune des trois années du cycle supérieur, sont désignés, tous les ans par décision du Directeur de l'École.

Art. 11. — Le sujet de l'exposé oral sera tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas, il pourra traiter soit le premier, soit le deuxième sujet qu'il a tirés; la note ainsi obtenue sera réduite de moitié.

Art. 12. — L'exposé et la discussion doivent être faits dans deux (2) langues différentes, soit en Arabe, soit en Français suivant le choix du candidat.

Art. 13. — Les notes des études, des compositions, des stages de la thèse et de l'examen de fin de scolarité sont affectées des coefficients prévus dans le tableau ci-joint en Annexe.

Art. 14. — Sauf délibération contraire du jury, les élèves dont la moyenne générale des études est :

— égale ou supérieure à 11/20 passent d'une année à l'autre

— inférieure à 10/20 ne sont plus autorisés à continuer leurs études au Cycle Supérieur, sauf décision spéciale du Jury prise conformément aux dispositions de l'article 27 (nouveau) du décret sus-visé N° 71-346 du 18 septembre 1971.

Art. 15. — En cas de redoublement, le montant de la bourse de l'élève intéressé sera réduit de 25 %.

Chapitre 3. — des Stages

Art. 16. — Ne seront affectés à un poste de stage que les élèves dont les études ont été jugées satisfaisantes.

L'élève astreint à un redoublement sera, le cas échéant, dispensé de refaire son stage si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense, l'élève ne touchera ni bourse ni indemnité de stage.

Art. 17. — 1. Les affectations aux stages se font par voie de tirage au sort.

2. Les élèves peuvent procéder à des permutations sous réserve de l'accord préalable du Directeur des Études et des Stages.

3. Toutefois, les élèves mariés ou soutiens de famille et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être, dans la mesure du possible, affectés au poste de leur choix.

4. Nul ne peut être affecté pour faire son stage dans une Administration, un Service, une Entreprise ou un Gouvernorat dont il est originaire.

Art. 18. — Durant la période de stage, les élèves seront placés sous l'autorité directe de leur chef de stage. Ils ont les mêmes obligations que les agents du service auquel ils se trouvent affectés. Ils sont notamment tenus au secret professionnel. Les stages dont la nature est définie par les articles 27, 31, 32 et 36 peuvent avoir lieu en Tunisie ou à l'Étranger.

Art. 19. — La note de stage comporte celle attribuée :
— au mémoire : coefficient 2;
— aux autres travaux effectués éventuellement par le stagiaire : coefficient 2;
— suivant la fiche de notation : coefficient 1. Cette dernière note peut être modifiée par le Directeur de l'École compte tenu du comportement de l'élève durant la période des études et des stages.

Art. 20. — Des instructions spéciales définiront, tous les ans, les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui seront effectués par les élèves.

Les travaux de stage sont corrigés par une Commission dont les membres sont désignés par décision du Directeur de l'École.

Cette Commission est composée ainsi qu'il suit :
— Le Directeur de l'École Nationale d'Administration : Président;
— Le Directeur des Études et des Stages;
— Un chargé d'enseignement au Cycle Supérieur;
— Le Chef de stage de l'élève intéressé ou son représentant;
— Toute personne choisie par sa compétence compte tenu de la nature du sujet de mémoire considérée.

Les élèves procèdent à la soutenance de leurs travaux devant cette commission.

Art. 21. — Les meilleurs mémoires de stage peuvent être publiés et primés s'ils sont retenus par le Comité Scientifique du Centre de Recherches et d'Études Administratives.

Chapitre 4. — des Congés Annuels

Art. 22. — Les élèves du Cycle Supérieur bénéficient de leur congé annuel durant le mois d'août.

TITRE II. — Dispositions Spéciales

Chapitre 1. — de la première année

Art. 23. — En Première Année du Cycle Supérieur, les études durent du mois de janvier au mois de juillet.

Art. 24. — Le programme des études en première année du Cycle Supérieur porte sur « l'Organisation Administrative et les Moyens d'Actions de l'Administration ».

Art. 25. — L'examen de Fin de Première Année comporte cinq (5) épreuves écrites et une (1) épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :
1. Une dissertation sur les Institutions et les Techniques Administratives.
Durée : 4 heures
Coefficient : 3
2. La rédaction d'une note sur les Institutions et les Techniques Financières et Fiscales.
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
3. Une composition portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année en cours. Cette matière sera choisie par la Direction de l'École.
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
4. La rédaction en langue arabe d'un Document Administratif.

Durée : 3 heures
Coefficient : 2
5. Une composition en langue anglaise.
Durée : 2 heures
Coefficient : 1

L'épreuve orale se déroule conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

Art. 26. — Pendant la période des études, les élèves de Première Année du Cycle Supérieur auront des contacts avec une Administration Centrale suivant une formule qui sera définie tous les ans par le Directeur des Études et des Stages.

Chaque élève sera chargé d'étudier l'organisation de l'Administration désignée par la Direction de l'École avant la fin du mois de janvier.

Tout élève doit fournir à la Direction de l'École, avant la fin du mois de mai, une étude relative à l'Organisation de l'Administration qui lui a été désignée. Le sujet de cette étude sera choisi par l'élève en accord avec le Directeur des Études et des Stages.

À la suite de ces travaux, un séminaire sera organisé fin juin, début juillet.

Art. 27. — Les élèves de Première Année effectueront, du 1er septembre au 20 décembre un stage d'Administration Régionale et Locale.

Chapitre 2. — de la deuxième année

Art. 28. — En deuxième Année du Cycle Supérieur, les études durent du mois de janvier au mois de juillet.

Art. 29. — Le programme des études en Deuxième Année du Cycle Supérieur porte sur « Le Développement Economique et Social ».

Art. 30. — L'Examen de Fin de Deuxième Année comporte cinq (5) épreuves écrites et une (1) épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :
1. Une Dissertation sur l'Economie Tunisienne;
Durée : 4 heures
Coefficient : 3
2. Un Document Administratif sur la gestion des entreprises
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
3. La Rédaction d'une note sur les problèmes monétaires;
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
4. Une composition portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année en cours. Cette matière sera choisie par la Direction de l'École.
Durée : 3 heures
Coefficient : 2
5. Composition en langue anglaise;
Durée : 2 heures
Coefficient : 1

L'épreuve orale se déroule conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

Art. 31 — Les élèves de Deuxième Année du Cycle Supérieur effectueront, du 1er septembre au 20 décembre un stage dans une Administration Étrangère.

Les élèves qui, en Première Année, auraient fait leur stage à l'étranger, effectueront leur stage de Deuxième Année en Tunisie.

Chapitre 3. — de la troisième année

Art. 32. — De janvier à fin mars, les élèves de Troisième Année effectuent un stage d'entreprise.

Art. 33. — En Troisième Année du Cycle Supérieur, les études durent du mois d'avril au mois de juillet.

Art. 34. — Le programme des études en Troisième Année du Cycle Supérieur porte sur « Le Droit International et Relations Economiques Internationales ».

824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Juin 1972

Art. 35. — L'examen de Fin de Troisième Année comporte cinq (5) épreuves écrites et une (1) épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :

1. la rédaction d'une note sur les Relations Economiques Internationales.

Durée : 5 heures Coefficient : 3

2. une composition de Droit International;

Durée : 4 heures Coefficient : 2

3. une composition portant sur l'un des enseignements assurés durant l'année en cours. Cette matière sera choisie par la Direction de l'Ecole;

Durée : 4 heures Coefficient : 2

4. une rédaction en langue arabe d'un Document Administratif;

Durée : 4 heures Coefficient : 2

5. une composition en langue anglaise;

Durée : 3 heures Coefficient : 1

L'épreuve orale se déroule conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

Art. 36. — Les élèves de Troisième Année du Cycle Supérieur effectuent du 1er septembre jusqu'à fin novembre un stage dans les Ambassades de Tunisie et les Organisations Internationales.

TITRE III. — De l'Examen de Fin de Scolarité

Art. 37. — L'Examen de Fin de Scolarité a lieu dans le courant du mois de décembre.

Art. 38. — L'Examen de Fin de Scolarité comporte quatre (4) épreuves écrites et trois (3) épreuves orales.

Les épreuves écrites portent sur :

1. La rédaction d'un document administratif relatif à l'organisation politique, administrative et aux moyens d'action de l'administration.

Durée : 5 heures Coefficient : 3

2. L'étude d'un cas relatif aux Problèmes Economiques et Sociaux.

Durée : 5 heures Coefficient : 3

3. L'étude d'un dossier relatif aux Finances Publiques et aux Problèmes Monétaires.

Durée : 4 heures Coefficient : 2

4. La rédaction d'un rapport sur une question de Relations Economiques Internationales.

Durée : 4 heures Coefficient : 2

Les deux (2) épreuves orales auront lieu conformément aux disposition des articles 10, 11 et 12 ci-dessus. Toutefois, chacune de ces deux (2) épreuves est affectée du coefficient 2.

La troisième épreuve orale consiste en un commentaire de texte suivi d'une discussion en langue anglaise avec le Jury.

Durée de la préparation : 15 minutes;

Durée du commentaire et de la discussion : 15 minutes;

La troisième épreuve orale est affectée du coefficient 1.

Art. 39. — Le classement final des élèves du Cycle Supérieur est opéré par un Jury spécial conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964.

Art. 40. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 juin 1972

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CYCLE SUPERIEUR

TABLEAU DES COEFFICIENTS

(Article 13 de l'arrêté du Premier Ministre du 19 juin 1972, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au Cycle Supérieur).

CONVENTION