Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 70-24 du 19 mai 1970, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et l'exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l'extradition, signée à Rome le 15 novembre 1967;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;
Décrétons :
Article Premier. — La Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l'extradition, signée à Rome le 15 novembre 1967 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 18 février 1972, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juin 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CONVENTION
entre la République Tunisienne
et la République Italienne
relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l'extradition.
Le Président de la République Tunisienne,
et le Président de la République Italienne,
Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent les deux pays, et notamment de régler les rapports entre les deux pays dans le domaine de la coopération judiciaire, sont convenus de conclure une convention et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République Tunisienne :
Monsieur Mongi Slim, Ministre de la Justice.
Le Président de la République Italienne :
Monsieur Amintore Fanfani, Ministre des Affaires Etrangères.
Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
TITRE I. — Dispositions préliminaires
ARTICLE 1er
Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, du même traitement que les nationaux en matière judiciaire. Dans ce but, ils auront libre et facile accès auprès des tribunaux et ils pourront ester en justice aux mêmes conditions et dans les mêmes formes que les nationaux.
ARTICLE 2
Il ne pourra être imposé aux nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes ni caution, ni dépôt, sous quelques dénominations que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou celles dont l'activité est autorisée suivant les lois de chacune des Hautes Parties Contractantes.
TITRE II. — De l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale
CHAPITRE I. — de la reconnaissance du Jugement
ARTICLE 3
En matière civile et commerciale, les jugements rendus par les juridictions siégeant en Tunisie ou en Italie ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles remplissent les conditions suivantes :
a) la décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'État où elle a été rendue, sauf renonciation certaine à cette juridiction par les intéressés, dans la mesure où une telle renonciation est admise;
b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée. Toutefois, dans le cas où la partie succombante ne se trouve pas sur le territoire de l'État où la décision est rendue, le délai de comparution ne saurait être inférieur à quatre vingt dix (90) jours;
c) la décision est passée en force de chose jugée conformément à la loi du pays où elle a été rendue;
d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où son exécution est demandée; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire rendue dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée;
e) aucune juridiction de l'État requis n'a été saisie d'une instance entre les mêmes parties et sur le même objet antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée.
ARTICLE 4
La compétence de l'autorité judiciaire de l'État dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent dans les cas suivants :
1°) lorsque, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, le défendeur ou l'un des défendeurs, dans le cas d'indivisibilité de l'action, était domicilié ou résidant dans cet État lors de la notification de l'acte introductif d'instance;
2°) lorsque le défendeur, ayant un établissement commercial ou industriel ou une succursale dans l'État où la décision a été rendue, y avait été cité pour un procès relatif à l'exercice de l'établissement ou de la succursale;
3°) lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle connexe à la demande principale ou aux exceptions opposées à celle-ci;
4°) lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'état, la capacité ou les rapports de famille entre nationaux de l'État où la décision a été rendue;
5°) lorsqu'il s'agit d'une contestation concernant la succession d'un national de l'État où la décision a été rendue ou une succession ouverte dans ledit État;
6°) lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur des biens situés dans l'État où la décision a été rendue;
p. 8267°) lorsqu'il s'agit d'une demande concernant des obligations nées ou à exécuter dans le territoire de l'État où la décision a été rendue;
8°) dans tout autre cas, dans lequel la compétence est prévue par une autre convention en vigueur entre les deux États contractants ou est fondée suivant les règles de la compétence judiciaire internationale admises par la législation de l'État où la décision est invoquée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions concernant les contestations pour lesquelles le droit de l'État requis reconnaît comme exclusivement compétences ses propres juridictions ou celles d'un État tiers.
CHAPITRE II. — De l'exécution du Jugement
ARTICLE 5
Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre pays ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
Les décisions des autorités judiciaires de l'un des deux États déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre État donneront lieu soit à hypothèque judiciaire soit à privilège spécial conformément à la loi nationale de cet État.
ARTICLE 6
L'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis, à la demande de toute partie intéressée. La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.
ARTICLE 7
La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.
En accordant l'exequatur, la juridiction compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire. L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.
ARTICLE 8
La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur et sur toute l'étendue du territoire de l'État requis.
Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exequatur en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.
ARTICLE 9
La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :
a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
b) l'original ou la copie authentifiée de l'exploit de signification de la décision;
c) un document certifiant que la décision est passée en force de chose jugée;
d) une copie authentique de la citation régulièrement notifiée à la partie qui a fait défaut à l'instance;
e) une traduction de tous les actes sus-mentonnés, certifiée conforme suivant les règles établies par la loi de l'État requérant.
CHAPITRE III. — De la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales et des transactions judiciaires
ARTICLE 10
Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires, si elles satisfont aux conditions de l'article 3 autant que ces conditions sont applicables. L'exécution est accordée dans les formes prévues aux articles précédents.
ARTICLE 11
Les transactions devant les autorités judiciaires émanant de l'un des deux États Contractants sont déclarées exécutoires dans l'autre après vérification que la transaction a force exécutoire dans l'État dont elle émane et qu'elle ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre public.
CHAPITRE IV. — De l'assistance judiciaire
ARTICLE 12
Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.
ARTICLE 13
Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays. Ce certificat sera délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire de son pays territorialement compétente, si l'intéressé réside dans un pays tiers.
Lorsque l'intéressé réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements peuvent être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités du pays dont il est national.
FITRE III. — De l'aide mutuelle judiciaire en matière pénale
CHAPITRE I. — De l'extradition
ARTICLE 14
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants et par les règles de procédure de leur droit interne, les individus, qui se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.
ARTICLE 15
Les Hautes Parties Contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera au moment où l'extradition est demandée.
Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre État des infractions punies comme crime ou délit dans les deux États, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérente sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
ARTICLE 16
Seront sujets à extradition :
1) Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des Parties Contractantes d'une peine privative de liberté d'au moins, une année;
2) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine privative de liberté d'au moins six mois.
p. 827ARTICLE 17
L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.
Pour l'application de la présente convention, l'attentat à la vie du Chef d'Etat de l'un des deux pays ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
ARTICLE 18
L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.
ARTICLE 19
En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée seulement dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.
ARTICLE 20
L'extradition sera refusée :
a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée, ont été commises dans l'Etat requis;
b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'Etat requis;
c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis;
d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.
L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.
ARTICLE 21
La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.
Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, ... qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité.
Lorsqu'il s'agit de prévenu, il sera en outre joint l'original ou la copie authentique des dépositions des témoins et des déclarations des experts, reçues ou non sous serment par un magistrat ou un officier de police judiciaire.
Dans ce cas, l'extradition aura lieu seulement si, suivant les autorités de l'Etat requis, il existe des preuves suffisantes qui aurait justifié le renvoi de l'individu en justice, si le délit avait été commis sur le territoire de l'Etat requis.
ARTICLE 22
En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au second alinéa de l'article 21.
Le demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen, à condition qu'il en reste une trace écrite; elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique; elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au second alinéa de l'article 21 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.
ARTICLE 23
Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt (20) jours après l'arrestation, le Gouvernement requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés au second alinéa de l'article 21. La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
ARTICLE 24
Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par la présente convention sont remplies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'Etat requérant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.
ARTICLE 25
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenue de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure en re les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité du délit et du lieu des infractions.
ARTICLE 26
Quand il est donné suite à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'Etat requérant, saisis et remis à cet Etat.
Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Seront toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus à l'Etat requis, le plus tôt possible et aux frais de l'Etat requérant, à la fin des poursuites exercées dans cet Etat.
L'Etat requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.
ARTICLE 27
L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.
Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.
Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.
Sous réserve du cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat requérant devra faire recevoir l'individu à extrader, par ses agents, dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article. Si, au terme de ce délai, l'Etat requérant n'a pas fait recevoir l'individu à extrader, celui-ci sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.
p. 828Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.
ARTICLE 28
Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 27. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis. Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 et les alinéas 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.
ARTICLE 29
L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition sauf dans les cas suivants:
1) Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente (30) jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;
2) Lorsque l'Etat qui l'a livré y consent; une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues au second alinéa de l'article 21 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis.
Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.
ARTICLE 30
Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui a été remis.
ARTICLE 31
L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande, seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 16 et relatives à la durée des peines.
Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
a) Lorsqu'un atterrissage ne sera pas prévu, l'Etat requérant averira l'Etat dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au 2ème paragraphe de l'article 21. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 22 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit;
b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'Etat requérant adressera une demande conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
ARTICLE 32
Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'Etat requérant, étant entendu que l'Etat requis ne réclamera ni frais de procédure, ni frais d'incarcération.
Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes de l'individu livré à l'autre Partie seront à la charge de l'Etat requérant.
CHAPITRE II. — De la comparution des témoins
ARTICLE 33
Lorsque la comparution personnelle d'un témoin est absolument nécessaire dans une instance pénale, les autorités compétentes du pays où réside le témoin, invitera ce dernier à répondre à la convocation qui lui est adressée. Dans ce cas, les indemnités de déplacement et de séjour calculées depuis la résidence du témoin, doivent au moins être égales à celles allouées d'après les dispositions en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu, les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, se présentera volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou arrêté, pour des faits ou en exécution de jugements antérieur, à son départ du territoire de l'Etat requis. Toutefois cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle l'audition a eu lieu si le témoin n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant alors qu'il en avait la possibilité.
ARTICLE 34
Il sera donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.
CHAPITRE III. — De l'échange d'avis de condamnation
ARTICLE 35
Les Hautes Parties Contractantes se donneront réciproquement avis des condamnations pour crimes et délits prononcées par les autorités judiciaires à l'encontre des nationaux de l'autre Partie ainsi que des mesures postérieures aux dites condamnations.
Ces avis seront transmis par la voie diplomatique normale.
TITRE IV. — Dispositions communes en matière civile, commerciale et pénale
CHAPITRE I. — De la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires
ARTICLE 36
Sous réserve des dispositions particulières à l'extradition, les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, seront en matière civile, commerciale ou pénale, transmis par la voie diplomatique normale.
Les dispositions du présent article ne sauraient toutefois porter atteinte au droit de chacune des Hautes Parties Contractantes de faire parvenir directement par le canal de ses représentants diplomatiques ou consulaires, tous actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires destinés à ses nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée aux effets du présent article, conformément à la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
ARTICLE 37
Les actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires devront être accompagnés d'un bordereau précisant, selon le cas :
p. 829— l'autorité de qui émane l'acte ;
— la nature de l'acte à remettre ;
— les nom et qualité des parties ;
— les nom et adresse du destinataire ;
— et, en matière pénale, la qualification de l'infraction commise.
Le bordereau sera accompagné d'une traduction de tous les actes et pièces sus-mentionnés, certifiée conforme suivant les règles établies par la loi de l'Etat requérant.
ARTICLE 38
L'Etat requis se bornera à assurer la remise de l'acte à son destinataire; cette remise sera constatée, soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par l'autorité compétente de l'Etat requis et qui devra mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal sera transmis à l'autorité requérante.
Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'Etat requis retournera sans délai l'acte à l'Etat requérant, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.
ARTICLE 39
Chacune des Hautes Parties Contractantes prendra à sa charge les frais consécutifs à la remise effectuée sur son propre territoire.
CHAPITRE II. — De la transmission et de l'exécution des commissions rogatoires
ARTICLE 40
En matière civile, commerciale ou pénale, les commissions rogatoires sont exécutées sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes, par les autorités judiciaires et transmises par la voie diplomatique normale.
ARTICLE 41
L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public du pays où l'exécution doit avoir lieu, ou si dans l'Etat requis elle ne rentre pas dans les attributions de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 42
Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis; en cas de non-comparution, l'autorité requise est due de prendre à l'égard des défaillants toutes mesures de coercition prévues par sa loi en vue de les y contraindre.
ARTICLE 43
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution des commissions rogatoires appliquera ses propres lois en ce qui concerne la forme à observer.
ARTICLE 44
Sur demande expresse de l'autorité requérant, l'autorité requise devra :
1) assurer l'exécution d'une commission rogatoire selon une forme spéciale si cette procédure n'est pas incompatible avec sa législation ;
2) informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où la commission rogatoire sera exécutée, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la loi en vigueur dans le pays où l'exécution doit avoir lieu.
ARTICLE 45
L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu en ce qui concerne l'Etat requérant au remboursement d'aucun frais, excepté les honoraires d'experts.
Dispositions finales
ARTICLE 46
Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage, à la demande d'une autorité judiciaire de l'autre Partie adressée par la voie diplomatique, à lui communiquer le texte des lois en vigueur sur son territoire, et, le cas échéant, tout renseignement juridique nécessaire à l'application de la présente Convention.
ARTICLE 47
La présente Convention est applicable aux crimes et délits commis postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 48
La présente Convention sera ratifiée ; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.
La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après l'échange des instruments de ratification.
La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment ; elle cessera d'être en vigueur un an après sa dénonciation par l'une des Hautes Parties Contractantes.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rome, le 15 novembre 1967 en six (6) exemplaires, dont deux en langue arabe, deux en langue italienne et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et italienne, le texte français prévaudra.
Pr le Président
Pr le Président
de la République Tunisienne, de la République Italienne,
Mongi Slim
Amintore Fanfani