Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée, pour la gestion 1972,
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Impérieures » d'un crédit complémentaire de 34.000 dinars, ci-après réparti, au profit du Budget Titre 1er Chapitre III. Premier Ministère, pour la gestion 1972.
| DIMINUTION | MONTANT en (dinars) | AUGMENTATION | MONTANT en (dinars) |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XVIII : Article 90. — Dépenses Impérieures | 34.000 | CHAPITRE III : Premier Ministère Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion Administrative Article 41. — Remboursement de frais et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 32.500 1.500 |
| Total | 34.000 | Total | 34.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1972
P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 912912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Juin - 4 Juillet 1972