Arrêté des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture du 29 juin 1972, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;

Vu le décret N° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés de périmètres irrigués;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1958, attribuant des encouragements aux agriculteurs pour la création et l'aménagement de points d'eau privés;

Vu l'arrêté du 12 mars 1964, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts agricoles pour l'encouragement de l'Etat à l'irrigation par points d'eau privés;

Arrêtent :

Article Premier. — Le taux de subvention susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau définis à l'alinéa 1 de l'article premier du décret susvisé n° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

a) 40 % des dépenses prises en considération en cas de recherche par sonde à main ou sonde mécanique;

b) 25 % en cas de recherche par puits;

c) 20 % en cas de recherche par sondage transformé en forage d'exploitation.

Ces taux sont portés à 70 % lorsque les recherches s'avèrent infructueuses.

Le montant maximum des dépenses prises en considération est fixé comme suit :

1) recherches effectuées par sonde à main : 3D/m linéaire;

2) recherches effectuées par sonde mécanique : 10D/m linéaire.

3) recherches effectuées par puits : 20D/m linéaire;

4) recherches effectuées par sondage de reconnaissance : 20D/m linéaire.

ART. 2. — Les recherches par sonde mécanique ou sondage de reconnaissance ne sont envisagées que pour des profondeurs supérieures à 30 mètres.

ART. 3. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordés pour les opérations énumérées aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article premier du décret susvisé n° 72-171 du 10 mai 1972 sont indiqués dans le tableau ci-après;

A. — POINTS D'EAU PRIVES :

B. - POINTS D'EAU D'INTERET PRIVE COLLECTIF : (A.I.C.)

ART. 4. — Le montant global maximum des dépenses prises en considération pour la création d'un périmètre irrigué (actions prévues à l'article trois, paragraphe 1, 2, 3 et 4 du précédent tableau) est fixé à mille dinars par hectare.

ART. 5. — Le montant global maximum des dépenses prises en considération pour l'installation d'un petit réseau de distribution d'eau potable (actions prévues à l'article trois, paragraphe 5 du précédent tableau) est fixé à six cent dinars par exploitation agricole.

ART. 6. — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques sur la base des normes établies par le Ministère de l'Agriculture.

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

1) — montant maximum des dépenses prises en considération;
2) — montant évalué par les services techniques des dépenses engagées.

ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et en particulier :

1) l'arrêté susvisé du 19 juillet 1958.
2) l'arrêté susvisé du 12 mars 1964.

Tunis, le 29 juin 1972

Le Ministre du Plan
MANSOUR MOALLA

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ALFA