Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les temps qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'immunisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et en statut particulier des Magistrats, ensemble les temps qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu l'avis du Ministère de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice la suppression et la création de l'emploi ci-après :
I. — SUPPRESSION
Parquet Général de la République :
1. Substitut du Procureur Général de la République.
II. — CRÉATION
Parquet Général de la République :
1. Avocat Général à la Cour d'Appel, adjoint au Procureur Général de la République.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 31 juillet 1972
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA