Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1972, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 33 du 15 août 1972, page 1132

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe droit de l'article premier;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdellaziz Kachoukh, Sous-Directeur d'Administration Centrale à l'Administration Régionale et Communale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 Dinars.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mai 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 1972

Le Ministre de l'Intérieur

MONISSEEN MERT KHEFACHA

Au

Le Premier Ministre

HERT NOURA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1972, JORT n° 33 du 15 août 1972, p. 1132.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.