Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret N° 60-172 du 12 mai 1960, relatif à la Licence et à la Capacité en Droit;
Vu l'arrêté du 21 juin 1966, portant organisation de l'École Supérieure de Droit;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Les étudiants régulièrement inscrits dans les 1ère et 2ème années de l'École Supérieure de Droit sont intégrés à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques, à compter de l'année universitaire 1971-72.
Art. 2. — Un enseignement spécifique sera organisé pour les étudiants visés à l'article 1er ci-dessus et doit être sanctionné par la licence en droit décernée par cette Faculté.
L'organisation des études et les modalités des examens sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA