Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 27;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif aux statuts des personnels de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1168Vu le décret N° 69-179 du 19 mai 1969, portant création et organisation de l'Institut de Planification des Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétions :
CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Il est créé dans le cadre de l'Université Tunisienne, un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination de Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales.
Art. 2. — Le Centre a une activité de recherche et d'études multidisciplinaires à cet effet, il a pour objet de:
1°) réaliser les programmes de recherche historique, économique sociale et culturelle établis au début de chaque année universitaire par le conseil du centre sur proposition des sections et du comité des programmes et de l'évaluation et soumis à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale.
2°) réaliser les programmes de recherche historique, économique sociale et culturelle proposés par les divers départements ministériels.
3°) contribuer à la formation de cadres universitaires spécialisés.
4°) Accueillir les enseignants des Facultés ou Écoles intéressées et favoriser leurs travaux.
5°) Participer en priorité dans le cadre de sa mission à la réalisation des programmes de travaux de recherches et d'études intéressant les différents secteurs de la vie nationale. A cette fin, il est habilité à passer des contrats avec les organismes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
CHAPITRE II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 3. — Les CERES comprend des sections de recherche dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale après avis ou sur proposition du Directeur.
En outre des recherches libres et individuelles peuvent être à titre exceptionnel menées hors programme et recueillis au Centre sous la responsabilité et le contrôle du Directeur et du comité des programmes et de l'évaluation.
Art. 4. — Le CERES est dirigé par un Directeur assisté par le Conseil du Centre.
Le Directeur est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale. Il représente le Centre dans les actes de la vie civile. Il préside le conseil du Centre et les comités, il assure la gestion administrative et scientifique du Centre, il est l'ordonnateur du budget et passe les marchés. Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par le Centre dans le cadre de sa mission définie au cinquième alinéa de l'article 2 ci-dessus sont signés au nom du centre par son Directeur et soumis à l'homologation du Ministre de l'Education Nationale.
Dans la gestion des affaires administratives et financières du Centre le Directeur est assisté par le Secrétaire du Centre et l'intendant.
Art. 5. — Le Directeur du CERES élabore le budget qui est examiné par le conseil du centre, ce budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 6. — Les dépenses du fonctionnement du centre sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre, par des dons, des legs, des contributions et de toutes autres recettes, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi.
Art. 7. — Le Conseil du Centre délibère sur les questions relatives notamment aux programmes de recherche et aux activités scientifiques des sections.
Il examine chaque année le projet de budget et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l'Education Nationale.
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Il est tenu un procès verbal des délibérations du conseil sur un registre coté et paraphé par le directeur.
Les décisions du conseil sont soumises dans les huit jours à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale. Elles ne deviennent exécutoires qu'après son approbation.
Art. 8. — Le Conseil du CERES est composé comme suit :
— Le Directeur, Président
— Les Directeurs d'Etudes
— Le Secrétaire du CERES
— Quatre chercheurs élus parmi les chercheurs à temps plein et les chercheurs associés.
— Un représentant du Premier Ministère
— Un représentant du Ministère de la Justice
— Un représentant du Ministère du Plan
— Un représentant du Ministère des Finances
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
— Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
— Un représentant du Ministère des Affaires Sociales
— Le Doyen de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines
— Le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques.
— Le Directeur de l'École Normale Supérieure
— Le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion
— Le Directeur de l'Institut National des Sciences de l'Education.
Les représentants de l'administration cités plus haut seront nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale après consultation des Ministres intéressés. Ils doivent être des cadres supérieurs de l'administration ayant dans la mesure du possible une formation universitaire et connaissant des problèmes de recherche dans leurs administrations respectives.
Art. 9. — L'assemblée générale des chercheurs comprend l'ensemble des chercheurs du centre. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur.
Elle est consultée sur les questions qui lui sont soumises par le Directeur et qui sont relativement au plan du développement de la recherche.
Art. 10. — Le Centre comporte un comité des programmes et de l'évaluation, dont les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 11. — Le Comité des programmes et de l'évaluation est composé du :
— Directeur du CERES, Président
— Les Directeurs d'Etudes
— Trois chercheurs élus
Le Comité peut à titre consultatif faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine objet de la recherche
p. 1169Ce comité est chargé d'examiner et d'arrêter les programmes de recherches élaborés par les sections. Il peut faire également des propositions de recherches. Il définit notamment la politique du centre tant en matière de recherche, d'études commandées que de formation de chercheurs ou d'organisation de colloques, séminaires ou congrès.
Le Comité est chargé en outre d'évaluer toutes les recherches tant au cours de leur élaboration qu'après leur achèvement. Le comité peut ne pas agréer une recherche et la renvoyer à son ou à ses auteurs pour la compléter, la remanier ou l'approfondir.
Il est responsable du niveau scientifique du CERES et du sérieux de la recherche qui y est menée.
Art. 12. — Les sections de recherches du CERES sont dirigées par un Directeur d'Etudes nommé par décision du Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Directeur et après avis de la section de recherche. Il est assisté par un comité de section qu'il préside et qui comporte deux chercheurs élus parmi l'ensemble des chercheurs de la section et un représentant appartenant au département ministériel ou à l'activité économique, sociale, culturelle ou politique la plus proche des centres d'intérêt étudiés par la section et désigné par le Ministre de l'Education Nationale, après avis du Ministre intéressé.
CHAPITRE III.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvriers du CERES sont soumis aux s'a'uts régissant les personnels du Ministère de l'Education Nationale et notamment au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur.
Art. 14. — En cas de retrait pour le Centre de sa personnalité civile, son patrimoine entier fera retour à l'État.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé N° 69-179 du 19 mai 1969.
Art. 16. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA