Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 72-56 du 29 juillet 1972, portant ratification de l'Avenant signé à Tunis le 10 novembre 1971, modifiant l'Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins conclu le 20 mars 1968, entre la Tunisie et la France;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — L'Avenant signé à Tunis, le 10 novembre 1971, modifiant l'Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins, conclu le 20 mars 1968 entre la Tunisie et la France, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
AVENANT
A l'Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins du 20 mars 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
le Gouvernement de la République Française
conviennent des dispositions suivantes :
1°) Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale des marins du 20 mars 1968, relatifs à la fixation d'un délai de six ans pour le droit aux prestations visées au dit article, sont abrogés.
2°) L'article 25 de l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale des marins est remplacé par le texte ci-après :
Les dispositions des articles 25 et 27 de la Convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 sont étendues aux marins.
3°) Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois que suivra la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1971, en double exemplaire, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Ridha KLIBI
Ambassadeur Directeur des Affaires Consulaires
Pour le Gouvernement de la République Française
Georges GAUCHER
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Chefs de Secteur
Parr arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 12 août 1972 :
Monsieur Ahmed Ben Seddik Ben El Aid Semida est nommé chef du secteur El Marja, Délégation du Sers, Gouvernorat du Kef, à compter du 11 juillet 1972.
L'arrêté du 21 novembre 1970 portant cessation de fonctions de Monsieur El Kilani Ben Ali Ben Brik chef du secteur Khanguet El Hajjej, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur El Kilani Ben Ali Ben Brik chef du secteur Khanguet El Hajjej, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul, à compter du 1er mai 1970.