Ministère de la défense nationale

Décret N° 72-270 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de participation au concours pour le recrutement de chirurgiens-dentistes militaires chefs de service à l'Hôpital Militaire

Publié au Journal Officiel n° 37 du 12 septembre 1972, page 1248

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;

Vu le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du Corps des Officiers d'active et de réserve du service de Santé de l'Armée et notamment son article 21;

Vu le décret N° 71-62 du 25 février 1971, portant réorganisation du Ministère de la Défense Nationale;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Peuvent participer au concours pour le recrutement de Chirurgiens dentistes Chefs de Service à l'Hôpital Militaire les Chirurgiens Dentistes du Corps des officiers d'active du Service de Santé Militaire remplissant les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 21 du décret sus-visé n° 66-356 du 19 septembre 1966.

p. 1249

ART. 2. — Pour participer à ce concours, les candidats peuvent adresser au Ministère de la Défense Nationale une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces suivantes :

— Les pièces justificatives de leurs titres universitaires et hospitaliers et de leurs travaux scientifiques.

— Les pièces justificatives des services accomplis au sein de service de Santé Militaire ou au sein de toute autre formation hospitalière.

ART. 3. — Le Jury du concours a toute latitude pour fixer les conditions d'admission définitive au concours compte tenu des notes obtenues par les candidats et de l'aptitude de chacun d'eux aux fonctions de Chef de Service d'Hôpital.

ART. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1°) Une épreuve écrite de physiologie;

2°) Une épreuve écrite de pathologie buccale;

Durée de chacune de ses deux épreuves : 3 heures;

3°) Une épreuve pratique qui se déroule à l'Hôpital Militaire.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

ART. 5. — Le Jury du concours est désigné par arrêté du Premier Ministre.

ART. 6. — Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 6 septembre 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

Citer : Décret n° 72-270 du 6 septembre 1972, JORT n° 37 du 12 septembre 1972, p. 1248.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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