Arrêté du Ministre des Finances du 4 septembre 1972 portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968;

Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968;

Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements;

Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;

Vu les avis émis par les Sous-Commissions d'Agrément Industriel et Touristiques;

Arrête :

Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963.

Tunis le 4 septembre 1972

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

PARI MUTUEL