Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 70-178 du 26 mai 1970, portant réorganisation de la Régie du Pari Mutuel;
Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Régie du Pari Mutuel tenue le 9 juillet 1971;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Régie du Pari Mutuel
Arrête :
Article Premier. — Est approuvé le règlement général du Pari Mutuel ci-joint en annexe.
Art. 2. — Le Secrétaire Général de la Régie du Pari Mutuel est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 15 septembre 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
REGLEMENT GENERAL DU PARI MUTUEL
A. — Dispositions communes
Article premier. — Toute personne qui fait un pari au Pari Mutuel s'engage à se soumettre aux dispositions du présent règlement et de ses annexes.
Toutefois les mineurs ne sont pas autorisés à engager des paris et l'accès des guichets leur est interdit.
Art. 2. — Sous réserve des dispositions relatives au pari « Ticket Bleu » les modes de pari autorisés par le présent règlement s'exécutent au choix de la Régie du Pari Mutuel sur les courses qui se déroulent en Tunisie et sur celles qui se déroulent en France lorsqu'elles sont retenues par le Pari Mutuel Français.
Art. 3. — Lorsqu'il s'agit de courses françaises le programme des épreuves est imprimé et mis en vente exclusivement par les soins du Pari Mutuel. Il reproduit en totalité ou en partie les épreuves retenues par le Pari Mutuel Français. Lorsqu'il s'agit de courses tunisiennes le programme des épreuves est imprimé et mis en vente exclusivement par les soins de la Société des Courses de Tunisie au plus tard le jour précédent l'épreuve.
Le Pari Mutuel désigne parmi ces épreuves celles réservées à chaque mode de pari qu'il autorise.
Art. 4. — Les paris sont uniquement et exclusivement pris sur les chevaux eux-mêmes désignés par leur numéro d'ordre défini à l'article suivant.
Art. 5. — Les parieurs doivent établir leurs paris suivant la liste du programme qui seule, fait foi.
Cette liste comporte pour tous les chevaux engagés dans une même réunion de courses un numéro d'ordre qui, seul, devra servir par la désignation du cheval sur lequel des paris sont faits.
Art. 6. — Les paris sont obligatoirement faits au comptant et en espèces. Chaque parieur est tenu de faire l'appoint. Il n'est pas rendu de monnaie aux guichets.
Art. 7. — Tout parieur doit obligatoirement recevoir en échange du montant de son pari un ticket ou un bordereau émis par le Pari Mutuel dont l'acceptation par le parieur garantira l'exactitude.
Ce ticket ou bordereau seul fera foi au moment du règlement et aucune réclamation ultérieure ne sera admise concernant toute erreur dans son établissement.
Art. 8. — L'enregistrement des paris peut s'effectuer aux guichets des hippodromes ou aux agences urbaines conformément aux indications portées sur les programmes.
Art. 9. — Sous réserve des dispositions relatives au ticket bleu, qu'ils soient enregistrés aux guichets des hippodromes ou aux agences urbaines tous les enjeux recueillis sur tout le territoire en vue de la même épreuve et pour un même mode de pari sont réunis, unifiés, totalisés et concourent après défalcation des prélèvements à la détermination de rapports spéciaux.
Art. 10. — En aucun cas, même s'il s'agit du même mode de pari, les enjeux recueillis sur une course française ne peuvent se confondre avec ceux recueillis sur une course tunisienne.
Art. 11. — La délivrance des tickets pour chaque course dure jusqu'au signal officiel communiqué au Pari Mutuel, sonnerie déclenchée sur ordre des commissaires, au départ de la course, signal auquel les employés doivent se conformer rigoureusement; en aucun cas il ne peut être délivré valablement de tickets après le départ de la course et tout billet vendu après la sonnerie annonçant l'arrêt de la vente et de la fermeture des guichets sera considéré comme acquis en fraude et entraînera pour son vendeur et son acquéreur les peines prévues par la loi.
Art. 12. — Le paiement des tickets gagnants ne peut commencer avant la confirmation officielle du résultat de la course, ni avant que les calculs de répartition ne soient terminés. L'affichage des rapports autorise la mise en paiement. Tant que la confirmation officielle des résultats n'a pas eu lieu, les parieurs sont tenus de conserver leurs tickets, les résultats de la course pouvant être modifié pour erreur matérielle conformément aux dispositions du code des courses. Dès l'instant où l'affichage est confirmé l'ordre de paiement est définitif, même si par la suite l'ordre d'arrivée venait à être modifié pour une raison quelconque.
Toutefois si une erreur matérielle a eu lieu dans l'affichage des rapports ou dans les calculs de détermination de ceux-ci, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée ou lorsque les calculs de répartition ont été refaits et que de nouveaux rapports conformes à la réalité ont été établis. Dans ce cas aucune réclamation relative à la modification intervenue ne sera admise.
D'autre part, le signal du paiement n'est pas donné si : avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office a été faite soit contre le gagnant soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, le paiement est suspendu jusqu'à ce que le jugement soit rendu, mais s'il ne peut l'être le jour même, sur l'hippodrome, la répartition s'opère conformément à l'ordre d'arrivée.
Art. 13. — Tout pari rédigé d'une façon incomplète ou erroné en ce qui concerne notamment les numéros des chevaux, le nombre de mises, l'enjeu minimum ou maximum prescrit et l'ordre des reports est automatiquement remboursé.
De même, toutes discordances de quelque nature que ce soit et notamment celles relatives aux chiffres des enjeux figurant sur les bordereaux ou tickets donnent lieu à remboursement sur la base des chiffres les moins élevés.
Art. 14. — Lorsque les bureaux d'émission sont situés en dehors des hippodromes, outre le montant de la mise concourant à la détermination des rapports ou justifiant le paiement d'un gain, le parieur est tenu d'acquitter, par ticket ou bordereau délivré, une somme représentative des frais d'impression et de vente fixée par le pari mutuel pour chaque mode de pari. Ces frais demeurent acquis au Paris Mutuel en cas de remboursement pour quelque cause que ce soit.
p. 12761276 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 Septembre 1972
Art. 15. — On ne peut recevoir une somme inférieure à sa mise.
Art. 16. — Les gains ne sont payés que sur la présentation des tickets gagnants. Si un ticket est perdu, les témoignages et autres modes de justification ne sauraient y suppléer.
Tout ticket coupé, déchiré ou maculé de façon à rendre méconnaisable un seul des signes dont il est marqué ne sera pas payé.
S'il a été altéré ou falsifié dans un but frauduleux, il pourra donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présentera au paiement.
Art. 17. — Sous réserves des dispositions relatives au Pari « Tiercé », les paiements et remboursements auront lieu, sous peine de déchéance, pendant les trois jours qui suivent chacune des journées de courses dans les bureaux d'émission et à défaut, au siège du Pari Mutuel.
En outre, pour les paris enregistrés aux guichets de l'hippodrome, les tickets gagnants peuvent être présentés à l'encaissement aux mêmes guichets qui restent ouverts à cet effet une demi heure après la dernière course.
Art. 18. — Le Pari Mutuel se réserve le droit d'exiger, avant paiement la production d'une carte d'identité. Il peut, aussi, décider d'effectuer certains paiements par chèque.
Art. 19. — En cas de mauvaise foi, le paiement des tickets incriminés peut être suspendu, les sommes gardées provisoirement en dépôt: seront, s'il y a lieu, incorporées par la suite à la masse des enjeux concernant le mode de pari concerné par les dits tickets.
Art. 20. — Lorsque, par suite d'un cas de force majeure quelconque, certains paris engagés au Pari Mutuel n'auraient pu être centralisés au siège à temps pour concourir à la détermination des rapports, ces paris seront purement et simplement remboursés.
Art. 21. — Le Pari Mutuel se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un ou plusieurs des paris qu'il organise, sans préavis, par simple décision portée à la connaissance des parieurs par une mention expresse dans le programme mis en vente.
Art. 22. — Les diverses mentions figurant sur les programmes, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Pari Mutuel.
B. — Pari « GAGNANT » et Pari « PLACE »
Art. 23. — Les paris peuvent être enregistrés à des tableaux distincts :
1°) pour le cheval gagnant;
2°) pour les chevaux placés, la répartition des gains s'effectue sur les chevaux premier et deuxième lorsque 4 à 7 chevaux se trouvent sous les ordres de juge au départ au moment du départ valable : sur les chevaux classés 1er, 2ème et 3ème lorsqu'il y en a 8 ou plus.
Lorsque la course comporte moins de quatre chevaux les paris ne sont enregistrés que pour le cheval gagnant.
Art. 24. — Les paris s'enregistrent par multiple de l'unité de mise fixée à dix millimes, toutefois, le minimum d'enjeu pour chaque nature du pari « gagnant » ou « placé » est fixé à 20 mises soit 200 millimes. Pour le calcul des rapports il n'est pas tenu compte des appoints inférieurs aux millimes. Toutefois lorsque les calculs de la répartition ne donnent pas un produit au moins égal à un millime au dessus de l'unité de mise, il est payé un millime.
Art. 25. — Lorsqu'un propriétaire fait partir plusieurs chevaux dans une course, le Pari Mutuel gagnant donne ces chevaux séparément et la répartition se fait « Couplée ». Ces dispositions sont également applicables aux chevaux engagés par un même propriétaire et prenant part à la course, dont la cession d'engagement valable n'a été déposée au Secrétariat de la Société des Courses avant l'heure fixée pour la déclaration du dernier forfait. Si un ou plusieurs chevaux de l'écurie ne se présentent pas au poteau du départ leurs mises sont remboursées.
Art. 26. — Sont remboursées intégralement les mises concernant :
a) un cheval pour lequel on a parié et qui n'a pas été affiché comme partant;
b) un cheval affiché comme partant et qui ne s'est pas présenté sous les ordres de juge au départ;
c) un cheval déclaré par le juge au départ, comme ayant cessé d'être sous ses ordres avant le signal du départ valable;
d) l'ensemble des paris « gagnant » lorsqu'aucun pari n'a été fait sur le cheval gagnant ou l'ensemble des paris « placé » lorsqu'aucun pari n'a été fait sur aucun des chevaux placés;
e) l'ensemble des paris placés lorsque moins de quatre chevaux se sont trouvés sous les ordres de juge au départ au moment du départ valable.
Toutes les mises de la course sont remboursées lorsque :
a) aucun des chevaux n'a rempli les conditions de la course;
b) dans une course il ne reste au moment du départ valable que les chevaux appartenant au même propriétaire;
c) après avoir retranché les différents prélèvements, la répartition n'attribue au gagnant qu'une somme inférieure à la mise.
Art. 27. — La répartition s'opère comme suit :
1°) Pour les paris gagnants la masse à partager (après déduction des prélèvements légaux) est répartie au prorata des mises faites sur le cheval qui a gagné la course.
2°) Pour les paris placés toutes les mises sur les chevaux effectivement placés, sont d'abord retirées, le reste de la masse à répartir (après déduction des prélèvements légaux) est divisé en autant de parties égales qu'il y a de placés, sans pouvoir, même en cas de partage de la deuxième ou de la troisième place excéder 2 ou 3 parts, suivant le cas. Chacune de ces parties est ensuite partagée au prorata des mises faites sur chaque cheval effectivement placé.
Il n'est tenu compte, à la répartition que du nombre des chevaux présents au moment du départ valable sous les ordres du juge au départ.
Si le nombre des chevaux partants devient insuffisant pour comporter la répartition sur deux placés, tous les paris sur les chevaux placés sont annulés et remboursés. Lorsqu'à la suite d'incident de course ou de décision des commissaires modifiant le classement avant le résultat définitif sur l'hippodrome il n'y a pas de cheval placé troisième, ou même second, la répartition « Placé » se trouve réduite selon le cas, à deux ou à un seul cheval.
Art. 28. — Dans le cas de dead-heat entre deux ou plusieurs chevaux que le prix soit ou non partagé, la répartition s'opère comme il est dit à l'article précédent pour les chevaux placés.
Art. 29. — Les rapports sont affichés pour l'unité de mise.
C. — Pari « JUMELE »
Art. 30. — Dans les épreuves où ce mode de pari est prévu, les parieurs doivent désigner les deux chevaux qu'ils escomptent voir classés aux deux premières places sans être tenus de préciser le classement respectif de chacun d'eux pour les courses à plus de cinq partants.
Pour les courses de trois à cinq partants, les parieurs sont tenus de préciser l'ordre strict du classement respectif des deux chevaux désignés.
Art. 31. — Les paris jumelés s'enregistrent par multiples entiers de deux cents millimes ou cinq cents millimes pour une même combinaison.
p. 1277Art. 32. — Pour ce mode de pari tous les chevaux partants dans la même course y compris ceux appartenant au même propriétaire sont considérés isolément.
Art. 33. — Le pari jumelé ne peut être exécuté que si le nombre des chevaux se trouvent sous les ordres du juge du départ au moment du départ valable de la course est au moins égal à trois. A défaut, les paris sont remboursés.
Art. 34. — Les parieurs ayant désigné la combinaison de deux chevaux classés effectivement premier et deuxième de la course ont droit au paiement du rapport « jumelé » correspondant.
Il y a normalement une combinaison « jumelé » payable pour une course, savoir celle des deux chevaux classés premier et deuxième ou premier dead-heat. Toutefois dans le cas de dead-heat pour la première place de plus de deux chevaux il y a autant de combinaisons payables « jumelé » que de combinaisons possibles deux à deux de ces chevaux entre eux.
Dans le cas de dead-heat pour la deuxième place, il peut y avoir également plusieurs combinaisons payables « jumelé » savoir celles combinant le cheval classé premier avec chacun des chevaux classés dead-heat à la deuxième place.
Par contre les combinaisons entre eux des chevaux classés deuxième dead-heat ne donnent lieu en aucun cas au paiement d'un rapport « jumelé ».
Art. 35. — Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari « jumelé » aucune mise n'a été enregistrée sur la combinaison gagnante, savoir celle des deux premiers chevaux de la course, la masse à partager est répartie sur la combinaison des chevaux classés premier et troisième.
A défaut de mise sur cette combinaison, la masse à partager est répartie entre les mises enregistrées sur la combinaison des chevaux classés deuxième et troisième, à défaut de mise sur cette troisième combinaison, toutes les mises enregistrées au titre de ce pari sont remboursées.
Art. 36. — Si l'un ou les deux chevaux d'un pari « jumelé » ne prennent pas part à la course, le pari est remboursé.
Art. 37. — Les rapports sont publiés pour une mise de dix millimes.
D. — Pari « TRIPLET »
Art. 38. — Le principe de la combinaison « Triplet » consiste à désigner les gagnants de trois épreuves désignées à l'avance dans une réunion de course, avec un seul enjeu initial. Les paris s'enregistrent par multiples entiers de deux cents millimes pour une même combinaison.
Art. 39. — Pour ce mode de pari, tous les chevaux partants dans la même course y compris ceux appartenant au même propriétaire sont considérés isolément.
Art. 40. — Si à la première course aucun parieur n'a misé sur le gagnant de cette épreuve les tickets mises sur le 2ème seront valables. Dans le cas où il n'y a pas de ticket sur le 2ème de la course à plus de 7 partants les tickets sur le 3ème seront valables, au cas où il n'y a pas également de ticket sur le 2ème (épreuve à 7 ou moins) et sur le 3ème (épreuve à plus de 7) le montant intégral des paris enregistrés est remboursé.
Art. 41. — Dès le résultat connu de la première épreuve, les parieurs devront échanger leurs tickets du cheval classé premier contre des tickets de la 2ème épreuve du triplet. Si dans la 2ème épreuve du triplet il n'y a pas de ticket sur le gagnant, les tickets sur le 2ème de la course seront valables. Dans le cas où il n'y a pas de tickets sur le 2ème de la course à plus de 7 partants, les tickets sur le 3ème de la course seront valables. En cas où il n'y a pas également de tickets sur le 2ème (épreuve à 7 ou moins de 7 partants) et sur le 3ème (épreuve à plus de 7 partants) la masse nette est répartie entre les tickets échangés.
Art. 42. — Si à la 3ème course aucun parieur n'a misé sur le gagnant de cette épreuve les tickets mises sur le 2ème de la course seront valables. Dans le cas où il n'y a pas de tickets sur le 2ème de la course à plus de 7 partants les tickets sur le 3ème seront valables. A défaut d'une de ces hypothèses, la masse est répartie entre les tickets échangés.
Art. 43. — Tout ticket d'un cheval classé gagnant et non échangé sur la course suivante est considéré nul et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Art. 44. — Les rapports sont publiés pour un enjeu de base de 200 millimes.
Art. 45. — Le non partant sur la première course donne lieu à remboursement. Le non partant après échange de la 2ème course donne lieu à paiement d'un rapport calculé au vu des résultats de la 1ère course au titre des enjeux enregistrés sur le pari triplet. Le non partant après échange de la 3ème course donne lieu à paiement d'un rapport calculé au vu des résultats de la 2ème course au titre des enjeux engagés sur le pari triplet.
Art. 46. — Dans le cas de dead-heat, les chevaux classés dead-heat seront tous considérés gagnants.
Art. 47. — Si pour une raison quelconque la première épreuve du triplet est annulée, les enjeux, sont entièrement remboursés.
Si la deuxième est annulée les billets gagnants de la première et échangés donnent lieu au paiement d'un rapport calculé au vu des résultats de la 1ère au titre des enjeux enregistrés sur le pari triplet. Si la troisième épreuve est annulée, les billets gagnants de la 2ème et échangés donnent lieu au paiement d'un rapport calculé au vu des résultats de la 2ème au titre des enjeux enregistrés sur le pari triplet.
E. — Pari « TIERCE »
Art. 48. — Pour certaines épreuves qui sont expressément désignées sur son programme officiel, le Pari Mutuel enregistre des paris dénommés « Tiercé ».
Art. 49. — Pour les épreuves où ce mode de pari est prévu, les parieurs ont à désigner trois chevaux devant être selon eux classés aux trois premières places d'après le résultat de la course tel qu'il ressort de l'affichage définitif.
Le seul fait d'avoir désigné sans erreur la combinaison des trois premiers chevaux de l'épreuve donne droit au rapport de base du tiercé.
Toutefois, chaque parieur est obligatoirement tenu de stipuler dans l'énoncé de son pari l'ordre respectif d'arrivée prévu par lui des trois chevaux composant sa combinaison.
Si cet ordre est conforme à la réalité, les parieurs ayant désigné les trois chevaux constituant l'arrivée dans l'ordre exact auront droit au paiement du rapport dans l'ordre exact qui ne saurait, en aucun cas, être inférieur à cinq fois le rapport de base.
Les parieurs ayant désigné l'une quelconque des cinq autres combinaisons possibles, trois à trois, des trois chevaux classés aux trois premières places, avec un ordre différent de l'ordre réel d'arrivée ont droit au paiement du seul rapport de base du tiercé.
Art. 50. — Pour les besoins de ce mode de pari une combinaison est dite unitaire lorsqu'elle est formée uniquement de trois chevaux.
Art. 51. — Pour ce mode de pari tous les chevaux partant dans la même course y compris ceux appartenant au même propriétaire sont considérés isolément.
Art. 52. — La désignation d'un pari tiercé se fait en énonçant dans l'ordre choisi les numéros affectés au programme officiel du Pari Mutuel aux trois chevaux composant le dit pari.
Art. 53. — Les chevaux retenus pour la désignation des combinaisons payables sont ceux résultant du classement officiel et définitif de l'épreuve.
p. 1278Art. 54. — Tous les enjeux recueillis pour une même épreuve sont réunis, unifiés et totalisés et concourent à la détermination des rapports suivant les règles précisées ci-après :
Après défaillation du prélèvement légal, la masse à partager est divisée en deux parties égales. La moitié de cette masse est affectée à la combinaison des trois premiers chevaux dans l'ordre exact d'arrivée, l'autre moitié étant répartie uniformément entre toutes les combinaisons « Tiercé » des trois chevaux dans un ordre différent de l'ordre exact d'arrivée.
Toutefois, si ce mode de répartition conduit à un rapport final dans l'ordre exact inférieur à cinq fois le rapport dans l'ordre inexact, la totalité de la masse à partager sera répartie uniformément entre toutes les combinaisons des trois chevaux de l'arrivée en affectant du coefficient cinq, les mises engagées sur le tiercé comportant les trois premiers chevaux de la course dans l'ordre exact. On obtiendra ainsi un rapport dans l'ordre inexact (rapport de base) pour toutes les combinaisons « Tiercé » des trois chevaux dans un ordre différent de l'ordre exact d'arrivée. Le rapport de la combinaison dans l'ordre exact sera dans ce cas égal à cinq fois le rapport de base.
Art. 55. — La combinaison unitaire du pari « Tiercé » s'enregistre à 300 millimes et les formules combinées par multiples entiers de 300 millimes.
Art. 56. — Les rapports sont publiés pour un enjeu de 300 millimes.
Art. 57. — Pour activer les opérations des modalités particulières permettant l'enregistrement de formules combinées comportant plusieurs combinaisons sur un seul ticket ou bordereau.
Dans ces formules, les diverses combinaisons incluses sont considérées, traitées et éventuellement réglées isolément en application des règles relatives pour les paris « Tiercé » unitaires sauf dispositions particulières figurant au présent règlement.
Art. 58. — Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs bureaux d'émission sur un même tiercé unitaire ou sur chacun des tiercés englobés dans une formule combinée un enjeu total supérieur à 6 dinars.
En cas de non observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris.
Art. 59. — Toute combinaison ou formule « Tiercé » comportant deux fois le même numéro d'un cheval est considérée comme nulle et n'est pas remboursable même si elle comprend la combinaison gagnante.
Art. 60. — En cas d'un ou plusieurs non partants dans une formule combinée, le parieur est considéré comme ayant engagé la somme effectivement versée, sur une combinaison formée, des seuls chevaux partants parmi lesquels doivent obligatoirement figurer les trois chevaux composant la formule effectivement gagnante du pari tiercé. Le gain du parieur est calculé en conséquence.
Art. 61. — Si trois chevaux terminent ensemble à la première place, toutes les combinaisons comprenant ces trois chevaux bénéficient d'un rapport unique.
Art. 62. — Si deux chevaux terminent ensemble à la première place, (1 et 2) il y aura deux tiercés dans l'ordre (1-2-3 et 2-1-3) qui auront le même rapport et 4 autres combinaisons possibles qui auront le même rapport dans le désordre.
Art. 63. — Si deux chevaux (2 et 3) terminent ensemble à la deuxième place, il y aura deux tiercés dans l'ordre (1-2-3 et 1-3-2) qui auront le même rapport, et quatre autres combinaisons possibles qui auront le même rapport dans le désordre.
Art. 64. — Si deux chevaux (3 et 4) terminent ensemble à la troisième place, il y aura deux tiercés dans l'ordre (1-2-3 et 1-2-4) qui auront chacun un rapport différent proportionnel aux mises engagées sur ces chevaux. Il y aura cinq tiercés dans le désordre avec les chevaux 1-2-3 et cinq autres tiercés dans le désordre avec les chevaux 1-2-4. Ces deux groupes de tiercés dans le désordre auront aussi un rapport proportionnel aux mises jouées sur ces chevaux.
Art. 65. — Ces principes concernant les cas de dead-heat sont applicables par analogie aux cas particuliers plus complexes tels que : plus de trois chevaux dead-heat à la première place; plus de trois chevaux dead-heat aux premières et deuxième places, plus de deux chevaux dead-heat à la troisième place.
Art. 66. — Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari tiercé aucune mise n'a été enregistrée sur la combinaison des trois premiers chevaux classés même avec un ordre distinct de l'ordre effectif de classement, la masse des paris sera répartie suivant les règles de détermination des rapports jumelés entre tous les parieurs ayant désigné l'une quelconque des combinaisons deux à deux des trois chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve.
Art. 67. — Si pour quelque cause que ce soit dans une épreuve comportant le pari tiercé, il n'y avait à l'arrivée que deux chevaux la masse totale des paris « Tiercé » engagée dans cette épreuve serait répartie suivant les règles du pari « Jumelé » entre tous les parieurs ayant désigné dans leur pari tiercé les deux seuls chevaux figurant à l'arrivée.
Art. 68. — Si pour quelque cause que ce soit il n'y avait à l'arrivée qu'un seul cheval classé dans une course comportant le fonctionnement du pari-tiercé, la masse totale des paris « tiercé » engagée dans cette épreuve serait répartie suivant les règles du pari « gagnant » entre tous les parieurs ayant désigné dans leurs combinaisons l'unique cheval considéré comme gagnant de l'épreuve.
Art. 69. — Si pour quelque cause que ce soit il n'y avait à l'arrivée aucun cheval classé dans une course comportant le pari « Tiercé » tous les paris seraient remboursés.
Art. 70. — Est automatiquement remboursé et ne peut être inclus dans les opérations de répartition :
a) Tout pari unitaire ou inclus dans une formule, combinée, rédigée d'une façon incomplète ou erronée en ce qui concerne notamment les numéros des chevaux, le nombre de mises et l'enjeu minimum ou maximum prescrit.
b) Tout pari unitaire comportant un ou plusieurs non partants.
c) Tout pari combiné de deux chevaux pris comme base (champ de deux chevaux) avec les autres engagés de l'épreuve lorsque l'un ou les deux chevaux constituant la base du pari sont non partants.
Dans ce même cas, tout cheval ne figurant pas parmi ces deux chevaux est, s'il est non partant, remboursé pour le montant d'une combinaison unitaire, même si la combinaison des deux chevaux pris comme base est gagnante.
d) Tout pari combiné, où ne figure pas la combinaison gagnante et qui ne comporterait plus après soustraction des non partants trois chevaux.
Art. 71. — Tous les paris sont intégralement remboursés lorsque, pour une cause quelconque la course est définitivement annulée ou donne lieu à dédoublement non prévu à l'avance.
Il en est de même lorsque, après avoir retranché le prélèvement légal, la répartition n'attribue aux parieurs gagnants qu'une somme inférieure à la mise.
Art. 72. — Les paiements et remboursements auront lieu, sous peine de déchéance, pendant les trois jours qui suivent la journée de la publication des rapports du Pari « Tiercé » concerné sur le programme mis en vente par le Pari Mutuel.
F. — Pari « DOUBLE »
Art. 73. — Pour deux épreuves qui sont expressément désignées sur son programme officiel le Pari Mutuel enregistre un pari dénommé « Double ».
p. 1279L'ordre de ces épreuves, indiqué par le numérotage des courses, correspond à leur ordre de déroulement au cours d'une même réunion.
Art. 74. — Pour les besoins de ce mode de pari, la première course constitue « le départ » et la seconde, consécutive ou non, constitue « l'arrivée ».
Art. 75. — Le parieur doit désigner, dans chacune des deux épreuves, le cheval devant être selon lui classé premier.
A cet effet, il reçoit, en contrepartie de sa mise, un ticket portant dans la case gauche le numéro du cheval choisi pour « le départ » et dans la case droite le numéro du cheval choisi pour « l'arrivée ».
Lorsque les paris sont organisés, course par course, le parieur reçoit en contrepartie d'un seul enjeu initial, un ticket pour le cheval du « départ » qui lui est échangé, le cas échéant, contre un ticket pour le cheval de « l'arrivée ».
Art. 76. — Pour ce mode de pari, tous les chevaux partant dans la même épreuve y compris ceux appartenant au même propriétaire sont considérés isolément.
Art. 77. — La combinaison « Doublé » s'enregistre à deux cents millimes.
Art. 78. — Si à la première course aucun parieur n'a misé sur le gagnant de cette épreuve les tickets mises sur le 2ème seront valables. Dans le cas où il n'y a pas de tickets sur le 2ème de la course à plus de 7 partants les tickets sur le 3ème seront valables. Au cas également où il n'y a pas de tickets sur le 2ème (épreuve à 7 ou moins) et sur le 3ème (épreuve à plus de 7) le montant intégral des paris enregistrés est remboursé.
Art. 79. — Si à la 2ème course aucun parieur n'a misé sur le gagnant de cette épreuve, les tickets mises sur le 2ème de la course seront valables. Dans le cas où il n'y a pas de tickets sur le 2ème de la course à plus de 7 partants les tickets sur le 3ème seront valables. A défaut d'une de ces hypothèses la masse nette est répartie entre les tickets échangés.
Art. 80. — Lorsque les paris sont organisés course par course, tout ticket du cheval classé gagnant et non échangé sur la course suivante du « Doublé » est considéré nul et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Art. 81. — En cas de non partant dans l'épreuve de « Départ » la mise est remboursée.
Art. 82. — En cas de non partant dans l'épreuve « Arrivée », le parieur ayant désigné le « Départ » a droit à un rapport déterminé, après remboursement et prélèvement, en fonction des mises engagées et des mises gagnantes au stade de la première épreuve, étant précisé qu'en cas de dead-heat, il sera tenu compte des mises engagées sur chacun des chevaux classés dead-heat.
Art. 83. — Il y a normalement une combinaison « Doublé » gagnante payable savoir celle des deux chevaux classés premiers l'un à la course du départ et l'autre à la course d'arrivée.
Toutefois dans le cas d'arrivée dead-heat pour deux ou plus de deux chevaux classés premiers dans l'une ou dans les deux épreuves à la fois, les calculs des rapports sont effectués en conséquence.
Il y aura autant de combinaisons « Doublé » gagnantes que de combinaisons possibles des chevaux classés premiers à l'épreuve « Départ » avec ceux classés premiers à l'épreuve « Arrivée ».
La masse à répartir est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons gagnantes. Chacune de ces parties est ensuite partagée au prorata des mises faites sur chaque combinaison gagnante.
Art. 84. — Si pour une raison quelconque la première épreuve est annulée, les enjeux sont entièrement remboursés.
Si la deuxième épreuve est annulée les tickets gagnants de la première et, le cas échéant, échangés, donnent lieu au paiement d'un rapport calculé au vu des résultats de la première course au titre des enjeux enregistrés sur le pari « Doublé ».
Art. 85. — Les rapports sont publiés pour deux cents millimes par combinaison gagnante.
G. — Pari « TICKET BLEU »
Art. 86. — Le pari dénommé « Ticket Bleu » consiste à miser, en précisant s'il s'agit d'un pari « gagnant » ou d'un pari « placé », sur un ou plusieurs chevaux engagés dans la même épreuve ou dans des épreuves distinctes d'une même réunion.
Art. 87. — Ce mode de pari est organisé uniquement sur les courses retenues par le Pari Mutuel Français.
Art. 88. — Les paris s'enregistrent par multiples entiers de cent millimes avec un minimum d'enjeu de deux cents millimes pour chaque nature de pari « gagnant » ou « placé » et un maximum respectif de cent dinars par cheval gagnant ou placé.
Art. 89. — En dehors du jeu ferme sur un cheval les parieurs ont également la possibilité de parier par report.
On peut, sur un cheval d'une course postérieure, consécutive ou non, reporter « gagnant » ou « placé » le remboursement ou le gain d'un premier pari. Toutefois lorsqu'il s'agit d'un gain le report n'est permis qu'à concurrence du double de la mise initiale effectuée sur le premier pari. L'excédent d'un gain au-delà de ce report limite étant définitivement acquis au parieur.
Art. 90. — En cas de pari par report, toutes les sommes déclarées remboursables par le présent règlement sont automatiquement reportées.
Le report du double de la mise initiale effectuée sur le premier pari n'est pas limité par le maximum visé à l'article 88 ci-dessus.
Art. 91. — Les gains acquis à la suite d'un report ne peuvent pas être reportés.
Art. 92. — Les gains sont payés, aux parieurs, sur la base de leur mise, dans la même proportion que les rapports affichés par le Pari Mutuel Français, la masse des enjeux effectués en Tunisie ne concourant pas, pour ce mode de pari, à la détermination des rapports locaux.
Art. 93. — Le paiement au titre d'un « Pari gagnant » pour les chevaux déclarés appartenant à la même écurie s'effectue conformément aux règles retenues, pour la même épreuve, par le Pari Mutuel Français.
Art. 94. — Sont remboursés les chevaux non affichés comme partants même s'ils appartiennent à la même écurie et d'une manière générale tous ceux déclarés remboursables par le Pari Mutuel Français au titre du pari correspondant.
Art. 95. — Le Pari Mutuel peut enregistrer certainement des de paris non pratiqués sur les hippodromes et dans ce cas, les opérations de répartition définissant les rapports sont effectuées suivant les règlements spéciaux du pari mutuel édictés à cet effet.
Art. 96. — La police intérieure des bureaux et agences du Pari Mutuel ouverts au public est, si besoin est, assurée par les soins du Ministre de l'Intérieur déléguant à ses agents les pouvoirs nécessaires.
p. 12801280 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 Septembre 1972