Décret N° 72-282 du 13 septembre 1972, rapportant le décret n° 69-45 du 1er février 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une parcelle de terrain

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée N° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu le décret N° 69-45 du 1er février 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis des parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 15 mars 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Le décret sus-visé N° 69-45 du 1er février 1969, est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

Art. 2. — Le Gouverneur — Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 septembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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