Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 1er mars 1972 de la Commission Spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La Personnalité Civile est conférée aux collectivités suivantes : Jara - Ouled Amor - El Khordja - Dabdaba - El Ksar - Ouled Kbel fa - El Bougla - El Gouanda - El Hezem - Koualna - El Oudherfa de la Délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès.
Art. 2. — Est soumise aux dispositions de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 la terre dite : Chenchou Ouest sise dans la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès sur laquelle ces collectivités exercent leur jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA