Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue de la construction d'immeubles, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes et notamment son article premier;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Commission chargée de donner son avis sur l'agrément des candidats-acquérieurs et les conditions de vente des terrains régis par la loi sus-visée N° 72-39 du 27 avril 1972, doit tenir compte dans ses propositions de la nécessité d'assurer dans les meilleurs délais la construction des bâtiments prévus ainsi que le renouvellement des ressources du fonds spécial du Trésor dit « Fonds d'Achat et d'Aménagement de Terrains ».
Elle est composée comme suit :
— Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat ou son représentant, Président;
— Un représentant du Ministre de l'Intérieur;
— Un représentant du Ministre des Finances;
— Un représentant du Ministre des Affaires Sociales;
— Un représentant de la Commune dans le ressort de laquelle les terrains sont situés ou, s'ils se trouvent en dehors d'un périmètre communal;
— Un représentant du Conseil de Gouvernorat territorialement compétent.
ART. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président.
Son secrétariat est assuré par un agent désigné par le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1972