Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Generales;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique.
Décrétons :
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 le statut particulier du personnel administratif et paramédical du Ministère de la Santé Publique.
Art. 2. — Les fonctionnaires des cadres particuliers du Ministère de la Santé Publique chargés de tâches d'ordre administratif appartiennent à l'un des corps suivants :
1) Administrateur Principal de la Santé Publique;
2) Administrateur de la Santé Publique.
Art. 3. — Les fonctionnaires des cadres particuliers du Ministère de la Santé Publique chargés de tâches d'ordre paramédical appartiennent à l'un des corps suivants :
— Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique;
— Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique;
— Auxiliaires de Santé Publique.
TITRE I
PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Des Administrateurs de la Santé Publique
Section I. — Dispositions Générales
Art. 4. — Les Administrateurs de la Santé Publique peuvent être placés à la tête d'un établissement sanitaire ou d'une région sanitaire.
Ils assurent sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique la gestion administrative et financière de l'établissement ou de la région où ils sont affectés.
Leurs attributions seront précisées par le règlement intérieur des établissements de la Santé Publique.
Art. 5. — Les Administrateurs de la Santé Publique sont répartis en Administrateurs et Administrateurs Principaux. Ils bénéficient des avantages accordés aux Administrateurs Principaux des cadres communs en matière d'accession au grade d'Administrateur Conseiller et peuvent continuer à exercer à ce titre leurs fonctions dans un établissement ou région sanitaire.
Art. 6. — Les effectifs des Administrateurs Principaux de la Santé Publique ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Administrateurs de la Santé Publique.
Section II. — Des Administrateurs Principaux de la Santé Publique
Art. 7. — Le grade d'Administrateur principal de la Santé Publique comporte 6 échelons.
Art. 8. — Les Administrateurs Principaux de la Santé Publique sont recrutés :
a) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur de la Santé Publique.
b) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe des fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur de la Santé Publique et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 9. — Les Administrateurs Principaux de la Santé Publique nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 10. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section III. — Des Administrateurs de la Santé Publique
Art. 11 — Le grade d'Administrateur comporte 11 échelons.
Art. 12. — Les Administrateurs de la Santé Publique sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole agréée dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans dans un grade équivalent ou immédiatement inférieur et exerçant au Ministère de la Santé Publique.
Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans un grade équivalent ou immédiatement supérieur et exerçant au Ministère de la Santé Publique.
Art. 13. — Les Administrateurs de la Santé Publique recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) § a) de l'article 12 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 14. — Les Administrateurs de la Santé Publique recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) paragraphe b) de l'article 12 du présent décret sont soumis à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade soit admis à un prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
p. 1363Art. 15. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 du présent décret sont rangés à un échelon supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 16. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
TITRE II
PERSONNEL PARAMEDICAL DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE I
Des Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique
Section I. — Dispositions générales
Art. 17. — Les Auxiliaires Supérieurs de Santé Publique forment un corps de fonctionnaires chargés d'accomplir leurs fonctions sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques dans les formations sanitaires ou hospitalières de préventions, de soins, de rééducation et d'éducation dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 18. — Le corps des Auxiliaires Supérieurs comprend :
A) Les Infirmiers Supérieurs (soins et prévention);
B) Les Sages-femmes;
C) Les Secrétaires Médicaux.
Art. 19. — Les Auxiliaires Supérieurs de Prévention et les Auxiliaires Supérieurs de soins sont chargés de tous les travaux relevant de leur spécialité.
Art. 20. — Les Secrétaires Médicaux sont chargés du courrier et des travaux de dactylographe du service, de l'organisation du bureau, de la documentation, de la préparation du matériel d'enseignement, des statistiques et des publications médicales.
Art. 21. — Les sages-femmes sont chargées de tous les travaux relevant de leur spécialité.
Art. 22. — Les attributions de tous les Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique seront précisées par le règlement intérieur des formations hospitalières et sanitaires du Ministère de la Santé Publique.
Art. 23. — Le grade d'Auxiliaire Supérieur comprend 12 échelons.
Section II. — Des Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique
Art. 24. — Les Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves du cycle supérieur d'une école de Santé Publique dont la durée des études est d'au moins égale à deux ans au-delà du cycle secondaire et qui ont satisfait aux examens de sortie de la dite école agréée à cet effet par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Le règlement et les conditions générales d'accès aux sections d'études supérieures des Écoles de Santé Publique sont déterminés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
3°) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire spécialisé de la Santé Publique et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'auxiliaire supérieur de la Santé Publique.
Art. 25. — Les Auxiliaires Supérieurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 24 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum, d'un an, soit licenciés.
Art. 26. — Les Auxiliaires Supérieurs nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 et 3 de l'article 24 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 27. — La durée du temps minimum est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne de séjour aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et est de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE II
Des Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique
Section I. — Dispositions générales
Art. 28. — Les Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique forment un corps de fonctionnaires chargés d'accomplir, sous l'autorité de leur chef hiérarchique les travaux incombant au service dont ils relèvent.
Leurs attributions seront précisées par le règlement intérieur des hôpitaux.
Art. 29. — Le corps des Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique comprend :
— Les infirmiers diplômés (soins et prévention);
— Les préparateurs (pharmacie et laboratoire).
Art. 30. — Le grade d'Auxiliaire Spécialisé comprend 13 échelons.
Section II. — Recrutement
Art. 31. — Les Auxiliaires Spécialisés sont recrutés à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
1°) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen d'une école de Santé Publique agréée qui ont satisfait aux examens de sortie de l'une des sections du cycle moyen de la dite école.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique précisera le règlement et les conditions générales d'accès aux diverses sections du cycle moyen des écoles de Santé Publique.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux auxiliaires de Santé Publique qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par voie de nomination directe parmi les auxiliaires de Santé Publique
p. 13641364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1972
comptant au moins dix ans de services en cette qualité et âgés de 40 ans et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'auxiliaires spécialisés de Santé Publique.
Art 32. — Les candidats nommés auxiliaires spécialisés de la Santé Publique par application des dispositions visées à l'article 31 1°) ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 33. — Les Auxiliaires Spécialisés de la Santé Publique nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 31 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art 34. — La durée du temps minimum est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne de séjour aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE III
Des Auxiliaires de Santé Publique
Section I. — Dispositions générales
Art. 35. — Les auxiliaires de Santé Publique sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution de tous les travaux se rapportant à leur service.
Leurs attributions seront précisées par le règlement intérieur des hôpitaux.
Art. 36. — Le corps des Auxiliaires de Santé Publique comprend :
- Les aides-soignants;
- Les aides-préparateurs de Pharmacie et de laboratoire;
- Les aides-sanitaires.
Art. 37. — Le grade d'Auxiliaire de Santé Publique comporte 14 échelons.
Art. 38. — Les Auxiliaires de Santé Publique sont recrutés :
Par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle élémentaire d'une école de Santé Publique agréée et ayant satisfait aux examens de sortie de l'une des sections de cycle élémentaire de la dite école.
Le règlement et les conditions générales d'accès aux sections du cycle élémentaire des écoles de Santé Publique sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 39. — Les Auxiliaires de Santé Publique nommés par application des dispositions visées à l'article 38 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 40. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2, 3. La durée moyenne du séjour est fixée à 2 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE IV
Personnel du Contrôle Sanitaire aux Frontières
Art. 41. — Le Personnel du Contrôle Sanitaire aux Frontières comprend :
- des Inspecteurs
- des Contrôleurs
Art. 42. — Les Inspecteurs et les Contrôleurs du contrôle sanitaire aux Frontières sont chargés sous l'autorité respective de leur chef hiérarchique de l'application des conventions sanitaires internationales et des règlements nationaux de police sanitaire.
Art. 43. — Peuvent être chargés des fonctions d'Inspecteurs du contrôle sanitaire aux Frontières, les auxiliaires supérieurs en prévention.
Art. 44. — Peuvent être chargés des fonctions de contrôleur du contrôle sanitaire aux Frontières les auxiliaires spécialisés en prévention.
Art. 45. — Outre les avantages afférents à leur grade, les Inspecteurs et les Contrôleurs du contrôle sanitaire aux Frontières bénéficient d'une indemnité d'habillement fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE V
Dispositions Transitoires
Art. 46. — Pour la constitution initiale des cadres :
1°) sont intégrés :
Comme Auxiliaires Supérieurs de la Santé Publique.
a) — Les infirmiers diplômés spécialisés, les sages-femmes, les Secrétaires médicaux diplômés et les moniteurs des Ecoles de la Santé Publique.
b) — Les Surveillants médicaux, les Préparateurs chefs, les Educateurs sanitaires chefs, et les Officiers du Contrôle sanitaire aux frontières ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
2°) Peuvent être intégrés dans la limite de 30 % des emplois à créer, comme auxiliaires supérieurs de la Santé Publique.
— Les préparateurs en pharmacie et en laboratoire titulaires ayant accompli au moins 14 ans de service effectif dans un cadre de pharmacie ou de laboratoire.
— Les infirmiers titulaires ayant accompli au moins 14 ans de services en cette qualité.
— Les Officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières titulaires ayant accompli au moins 14 ans de services en cette qualité.
— Les Educateurs sanitaires titulaires ayant accompli au moins 14 ans de services en cette qualité ou dans un grade équivalent.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires concernés à un tableau d'avancement spécial établi par la commission paritaire concernée.
Art. 47. — Les agents nommés en vertu des dispositions de l'article 46 ci-dessus sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 48. — Les dispositions transitoires prévues par l'article 46 ci-dessus sont applicables jusqu'au 31 décembre 1972.
p. 1365Art. 49. — Les grades de Secrétaires d'Etablissement, de commis de la Santé Publique sont supprimés et les agents titulaires de ces grades sont reversés dans les grades respectivement de Secrétaire d'Administration et de commis d'Administration.
Le grade de garde du contrôle sanitaire est supprimé et les agents titulaires de ce grade sont reversés dans le grade de commis.
Les Officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières sont reversés dans le cadre des auxiliaires spécialisés de la Santé Publique.
Art. 50. — Les dispositions des articles 46-47-48- et 49 ci-dessus sont limitées au 31 décembre 1972.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 51. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 52. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA