Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu la convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et du Plan;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention, annexée au présent décret-loi, relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA