Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 4 février 1957, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les résistants invalides par suite d'infirmités résultant de blessures reçues en ayant exposé leurs jours pour l'Indépendance de la Tunisie, ou de maladies contractées à la suite d'emprisonnement prolongé ou de violences dont ils ont été l'objet à l'occasion de faits de résistance, ont droit à une pension d'invalidité.
p. 1463ART. 2. — La pension est fixée à 216 dinars par an pour une invalidité de 100%.
Les taux d'invalidité sont compris entre le taux de 10% et celui de 100% et varient de 5% en 5%. Le taux global d'invalidité étant arrondi au multiple de 5 immédiatement supérieur lorsqu'il comporte des décimales.
Les taux sus visés sont réduits de moitié en ce qui concerne les veuves.
ART. 3. — La pension d'invalidité est majorée du chef des enfants de 10% par enfant à charge, âgé de 18 ans au plus né antérieurement à la date de concession de la pension ou au plus tard dans l'année qui a suivi la concession de la dite pension sans que le total de la majoration puisse excéder 40% du montant de la pension.
Les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.
Les enfants ayant atteint l'âge de la majorité ou décédés ne peuvent donner lieu à substitution.
Ces majorations s'ajoutent également à la pension à laquelle la veuve peut prétendre.
ART. 4. — Cette pension est reversible sur les veuves et à défaut de veuves sur les orphelins âgés de 18 ans au plus, nés antérieurement à la date de concession de la pension ou au plus tard dans l'année qui a suivi la concession de la dite pension.
Toutefois, les orphelins atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, de même que les orphelins étudiants continueront à bénéficier de la pension au-delà de la majorité, les premiers sans limite d'âge, les seconds jusqu'au terme normal des études poursuivies, la pension étant dans ce dernier cas cumulable avec les bourses de droits commun.
Le droit à reversion est également acquis aux orphelins dont la mère est, soit déchue de ses droits, soit inhabile à recevoir la pension, soit remarquée, ainsi qu'aux orphelins de père dont la mère décédée étant titulaire d'une pension d'invalidité en sa qualité de résistante.
ART. 5. — Les veuves ou orphelins des résistants morts au combat ont droit aux avantages accordés aux veuves et orphelins des résistants invalides à 100%.
ART. 6. — En cas de remarriage, la veuve perd définitivement tous les droits à pension qu'elle tient de son précédent mari.
A défaut de veuve et d'orphelins, les droits à pension de l'invalide sont transférés à ses père et mère sans condition d'âge pour la mère et seulement à partir de l'âge de 50 ans pour le père. Toutefois aucune condition d'âge ne sera exigée pour le père s'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité incurable.
Pour chacun de ces ascendants la pension est égale aux 4/5 de celle dont bénéficiait ou à laquelle aurait pu prétendre la veuve.
ART. 7. — La pension attribuée aux ascendants est majorée de 50% pour chaque enfant décédé, à partir du second inclusivement, lorsque le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants à l'occasion de faits de résistance.
ART. 8. — La liquidation des pensions se fera au Ministère de la Défense Nationale.
Les demandes de pensions doivent parvenir au Département dans les douze mois qui suivent le fait générateur de l'invalidité. Elles sont examinées par une commission spéciale dont la composition est fixée par le Ministre de la Défense Nationale. Les décisions de cette commission homologuées par ce dernier, sont sans appel ni recours.
A titre exceptionnel et pour les faits survenus antérieurement au 1er juillet 1962, les demandes de pensions doivent à peine de forclusion parvenir au Département avant le 31 décembre 1963.
ART. 9. — Les taux d'invalidité sont fixés par une commission de réforme dont la composition est déterminée par le Ministre de la Défense Nationale et qui comprendra nécessairement un médecin et un fonctionnaire du Ministère des Finances.
Le barème des taux d'invalidité à appliquer est le barème prévu pour les fonctionnaires civils.
ART. 10. — Sont considérés comme résistants au sens du présent décret-loi les personnes qui, ayant exposé leur vie entre les 2 mars 1934 et le 1er juillet 1962, ont contribué à l'Indépendance de la Tunisie.
Il pourra, en outre, être tenu compte sur avis conforme de la commission spéciale prévue à l'article 8 ci-dessus d'événements postérieurs à cette période et ayant le même but.
Est toutefois, présumée résistant toute personne titulaire de la carte de résistant délivrée par le Ministère de l'Intérieur.
Les résistants considérés après enquête comme disparus sont assimilés aux résistants décédés à la suite de faits de résistance. Sont considérés comme disparus, les résistants qui, partis soit en mission, soit pour participer à un combat, n'ont pas rejoint leur groupe une fois la mission ou le combat terminés et n'ont pu être identifiés parmi les résistants morts au cours de la même mission ou du même combat.
ART. 11. — Les pensions et majorations instituées par le présent décret-loi sont soumises à la législation en vigueur en matière de cumul des rémunérations publiques et indemnités.
Les pensions d'invalidité sont incessibles et insaisissables sauf :
1°) En cas de débat envers l'État Tunisien, les collectivités et les établissements publics ou pour des créances privilégiées auquel cas la pension sera passible d'une retenue jusqu'à concurrence du 1/5 de son montant ;
2°) En cas de dette à caractère alimentaire auquel cas la retenue peut s'élever jusqu'au 1/3 du montant de la pension.
ART. 12. — Toute pension ou partie de pension indûment perçue pourra donner lieu à des poursuites civiles en vue de restitution de l'indu sans préjudice des dispositions de l'article 199 du code pénal.
ART. 13. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension disparaît :
1°) Par la perte de la nationalité tunisienne ;
2°) Par une condamnation entraînant la perte des droits civiques.
ART. 14. — Les résistants invalides tributaires du présent décret-loi ainsi que leur ayants-cause, bénéficieront de la gratuité des soins dans les hôpitaux militaires et civils ainsi que dans toutes les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.
ART. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.
ART. 16. — Les Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
p. 14641464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-20 Octobre 1972